Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : indemnité de repas, indemnité de frais de transport, indemnité de trajet qui sont versées

liés aux travaux exposés par la société 2SET2 dans le cadre de la réponse à l'appel d'offres ne seraient pas retenus au titre du préjudice subi, que ces frais auraient été supportés par elle, même en

encourus à l'occasion du transport de la marchandise ; que les frais de dépannage et de stockage des épaves des véhicules brûlés pendant le transport constituent des frais encourus à l'occasion

[T] [I] (l'élève), élève de terminale, pour la rentrée 2020/2021, accompagné de trois chèques, le premier représentant les frais d'inscription, le deuxième correspondant à un acompte sur les frais de scolarité

d'invalidité : 198 553 francs, frais futurs : 5 142 702 francs) outre le montant en capital de la pension d'invalidité, soit 572 506 francs ; qu'il revient ainsi à M.

irrépétibles ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme K... avaient engagé des frais pour assurer la défense de leurs intérêts et qu'ils en demandaient le remboursement, c'est sans modifier l'objet

a entièrement détruit l'immeuble, propriété de la société Foncière Saint Louis ; que celle-ci a assigné la société Equité, assureur du preneur, en indemnisation de divers préjudices et notamment des frais

d'instance ; Attendu que Mme [T] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de provision pour frais de procès fondée sur l'article 808 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :

D... ne pouvait pas prétendre à la prise en charge de ses frais de logement et de repas dès lors que, faute de place dans l'établissement, il avait été contraint de se loger, à ses frais, en dehors du

108 826,80 francs ; "alors que le préjudice résultant directement de l'infraction doit être intégralement réparé; que la cour d'appel devait donc inclure dans le préjudice global de la victime les frais

générale de sécurité sociale de la Réunion a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par l'association Théâtre Fourcade les sommes, diminuées d'un certain pourcentage pour frais

Attendu que 18 agents contractuels de droit privé non cadres, engagés par La Poste entre 1991 et 1993 dans le département de la Haute-Corse, ont réclamé le paiement d'une indemnité compensatoire pour frais

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, 15 novembre 1991) d'avoir mis à sa charge les frais

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de frais professionnels, alors, selon le moyen, que les dispositions relatives au

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que chaque partie supportera la charge des frais et des dépens qu'elles ont engagés en première instance et en appel, alors « que tout jugement doit être motivé

, qu'il a retenu que le syndicat CFTC ne peut solliciter la condamnation au titre des frais et dépens les demandeurs ; 2°/ qu'en tout état de cause, dès lors que la procédure est sans frais, aucune condamnation

frais ne relevaient pas de l'activité même de l'entreprise.

Y..., ne payaient donc pas de charges sociales ni d'impôts sur le montant des frais déduits de leurs droits d'auteur par l'agence et que, dès lors, c'est sur cette même base -frais déduits- que devaient