correctionnelle, en date du 6 septembre 2001, qui l'a condamné, pour complicité de dénonciation calomnieuse, acquisition, détention, usage de stupéfiants, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du plan d'action franco-albanais

Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Traité d'extradition entre la France

Francis X..., demeurant ... et encore poste restante Paris la Boétie, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambreC) , au profit de la société

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu Karim Y... coupable des fins de la prévention de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière

des peines dont la durée satisfait aux dispositions de l'article 696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France

infractions d'importation et de transport de cocaïne sans autorisation ; " alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui ne fait état de façon concrète que d'une rencontre d'Américo Z... " à la frontière

Y..., employé par la société Arcante en qualité de technicien automaticien, exerçait ses fonctions en France et en Belgique ; que son employeur lui a remis pour les années 1990 à 1995 des attestations

3 juillet 1981, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert X... à payer à Franziska Y... une indemnité complémentaire de 36 000 euros et de 617 146,62 francs

dont il résultait qu'une telle ordonnance n'était pas indissociable de l'acte de mariage litigieux et n'avait, dès lors, pas à être prise en considération dans l'appréciation de la force probante en France

2001, 2 400 actions, toujours au même prix de 226 francs ; qu'il a ensuite revendu toutes ces actions à Vivendi pour 792 francs le 2 août suivant, réalisant ainsi un bénéfice de 4 529 132 francs (soit

Frantz et Guy X..., qu'elle est ensuite décédée et que l'affaire a été radiée du rôle ; que M. Y... ayant cédé ses terrains à la commune de Fort-de-France, MM.

moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France

Willy Y... un crédit de 420 000 francs pendant 45 mois, remboursable en 24 échéances, au taux de 5 %, d'autre part, à M. Franck Y... un crédit du même montant assorti de conditions identiques, M.

Francis X... la somme de 214 519 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 1991, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut d'ordre écrit, l'absence de protestation du client, même non commerçant

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Yves, - Y...Francis

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable des fins de la prévention d'entrée et de séjour irrégulier en France

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour faux, les a condamnés, à titre de peine principale, au retrait du permis de chasser