Giraud, de la société Apave Infrastructures et Constructions France, et de son assureur, la Lloyds Insurance Company.

Mathieu Y... représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / Chantal Z...veuve A...

431 258 847, dont le siège social est sis 4 rue de Bort Les Orgues - 57070 ST JULIEN LES METZ représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111, avocat postulant, et Me Franck

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, il n’apporte aucun élément permettant d’établir la réalité et l’intensité de ses attaches personnelles et familiales en France.

Mathieu immobilier dont le pourvoi a été accueilli, mais la société Espace copieurs impressions, partie perdante, aux dépens et au paiement de l'indemnité prévue à l'article 700 précité.

Frank, rapporteur public, - et les observations de Mme B, élève-avocate, en présence de Me Pollono, substituant Me Mahieu, représentant M. et Mme A E. Considérant ce qui suit : 1.

à disposition au greffe le 24 janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu

Mathieu X... s'est trouvé hors délai ; qu'en conséquence, M.

Monsieur X... répond que les études de leur fils Mathieu ont été interrompues en décembre 1999 et que celui-ci travaille depuis cette date.

FROUIN, président Arrêt n° 1202 F-D Pourvoi n° A 15-16.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

B D, représenté par la SELARL Mathieu Avocats (Me Mathieu), demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 19 juin 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé le renouvellement de son

A..., ressortissant ivoirien né le 21 avril 1993, est entré en France en juin 2021, selon ses déclarations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

B... soutient que la décision fixant à un an la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est présente en France

A... se maintient irrégulièrement sur le territoire français en dépit de l’arrêté du préfet de Vaucluse du 23 novembre 2025 l’obligeant à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai