AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-42.911, T 98-42.912, U 98-42.913 et V 98-42.914 formés par la société Cavet, société

CHAUVIN, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° M 15-25.508 N 15-25.509 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

- ordonner à la société Axa France Iard SA, en sa qualité d'assureur d'ADS Groupe France, pris en son établissement secondaire Axa Assurance région Bourgogne Franche Comté, de payer à M.

AXA FRANCE IARD demande : de dire que la Société CAPPELLE PIGMENTS n'a commis aucune faute inexcusable en rapport avec la maladie invoquée par M.

René, - L'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre le

CAREL poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée

Elle a bénéficié d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français, valable du 8 novembre 2023 au 8 novembre 2024.

Compagnie d'assurances CNP ASSURANCES Compagnie d'assurances CNP IAM SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) CONFIRMATION PARTIELLE

A a fait l'objet d'un refus de renouvellement de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cavelier, avocat de M.

L’article L. 434-6 de ce code précise : « Peut être exclu du regroupement familial : / (…) 3° Un membre de la famille résidant en France ».

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 7 juillet 2022 où siégeaient : M.

A B, ressortissant géorgien né le 10 août 2001, est entré en France, selon ses déclarations, le 16 avril 2019.

Pringault, conseiller ; - et les observations de Me Cavelier, avocat de Mme B.... Considérant ce qui suit : Mme C... D...

Rolande Y... épouse X... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ COMMUNE D'ARLOS représentée par Me Bernard DE LAMY INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

B ; - et les observations de Me Cavelier, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Cavelier une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le