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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794cb19ba5988459c46767
7 février 1996
7 février 1996
partant sur le caractère frauduleux ou non de ce congé, la cour d'appel a, derechef, violé par fausse interprétation, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble, par refus d'application, l'adage fraus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00537
6 mai 2008
6 mai 2008
le 22 octobre 2001, a assigné la société SAMIPA en nullité des marques susvisées sur le fondement des articles L. 714-3 et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle et sur le principe général "fraus
Source officiellecomm
CGI reproche à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créancec/M. X
6079d3e69ba5988459c59b8a
14 novembre 2000
14 novembre 2000
permettait ainsi d'opposer à la demande du CGI l'impossibilité de reprise des poursuites individuelles et l'extinction de la créance ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu l'adage fraus
Source officielleciv1
613723a6cd5801467740c80b
29 mai 2001
29 mai 2001
violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard des articles 1321, 1347, 544, 1134, 1599 et 1338 et suivants du Code civil, ainsi que de la règle "fraus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01057
2 novembre 2011
2 novembre 2011
secteur économique concerné à compter de 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 712-6 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe fraus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100360
20 mars 2013
20 mars 2013
saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 45 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2°/ que fraus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01378
16 décembre 2008
16 décembre 2008
d'ordre à opérer une saisie conservatoire entre les mains de la Société HSBC UBP, dès lors que les crédits documentaires litigieux étaient stipulés irrévocables, la cour d'appel a violé le principe "fraus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00278
17 mars 2015
17 mars 2015
pas pour objet d'éluder la liquidation de la société existante et de priver ainsi son frère de ses droits dans l'actif social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00887
5 avril 2011
5 avril 2011
d'une désignation de délégué syndical n'est pas applicable lorsque ladite désignation est frauduleuse ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ensemble le principe «fraus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002540594
4 septembre 1996
4 septembre 1996
"Als ich auf dem Amtsstatthalteramt Hochdorf nach dem Haftbefehl fragte, wurde mir mitgeteilt, dieser
Source officielleciv1
61372269cd580146773fcbbd
21 mars 1995
21 mars 1995
Germain X..., demeurant à Leynhac (Cantal), Fraquies, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9994
19 février 1991
19 février 1991
text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1991 Frau
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebe1
6 mars 1973
6 mars 1973
VERITE, RIEN QUE LA VERITE "; " QUE LES JUGES DOIVENT IMPERATIVEMENT CONSTATER QUE LE SERMENT A ETE PRETE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 446 SUSVISE, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT CONCERNANT LE TEMOIN FRAU
Source officiellecomm
6079d64d9ba5988459c5afa9
13 mai 1968
13 mai 1968
NE POUVAIT EMPECHER QUE L'ADAGE "FRAUS OMNIA CORRUMPIT" NE JOUE A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME Y..., CLIENTE DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE LE HEMONET, OU ELLE AVAIT DES
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58ec5
10 juin 1986
10 juin 1986
banques ne devaient pas s'associer de ce qu'il a appelé les garanties tout en étant débiteur de l'entrepreneur au titre du marché principal, la Cour d'appel a violé par fausse application le principe " fraus
Source officielleJCP
673ce1be6e12b8bd1e94a969
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de mettre fin à l'instance ; Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; Décide que les fraus
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53885
17 septembre 1997
17 septembre 1997
la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir, entre autres, la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau
Source officiellecomm
613721becd580146773f6c96
27 octobre 1992
27 octobre 1992
bank of India avait effectué le paiement qu'elle prétendait avoir fait, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil et le principe "Fraus
Source officielleciv2
61372177cd580146773f401c
25 mars 1991
25 mars 1991
Y... l'entière indemnisation de son préjudice, alors que, d'une part, en laissant sans réponse les conclusions de Mme Z... et de son assureur soutenant que, par application de l'adage "fraus omnia corrumpit
Source officiellecomm
613721accd580146773f5e8b
18 février 1992
18 février 1992
Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale au regard des articles 1110, 1131 et 1147 du Code civil ainsi que de la règle "fraus
Source officiellePage 16 sur 66