Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
écembre 1993, qui, dans les poursuites exercéesc/Philippe D
6137256fcd5801467741db29
23 novembre 1994
23 novembre 1994
du docteur C... est désagréable, car il critique ses confrères sur un ton ironique qui n'est pas de mise, force est de constater que l'expert, loin de se cantonner à de simples critiques des pièces fournies
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613721b5cd580146773f65ef
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires doit vérifier lui-même de façon concrète le bien fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies
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613721b5cd580146773f65f0
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies
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613721b6cd580146773f6638
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies
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613721b6cd580146773f6639
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies
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613721b6cd580146773f663a
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies
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613721b6cd580146773f66eb
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies
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613721b6cd580146773f66ec
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies
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613721b6cd580146773f66ed
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies
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613721b7cd580146773f66ee
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies
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613721b7cd580146773f66f2
13 octobre 1992
13 octobre 1992
qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies
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6137225ecd580146773fc60c
15 novembre 1994
15 novembre 1994
qu'en l'espèce, le dossier transmis par le greffe du tribunal de grande instance à la Cour de Cassation ne comporte aucune demande écrite de l'administration fiscale, non plus qu'aucune autre pièce fournie
Source officiellecomm
61372261cd580146773fc7d2
15 novembre 1994
15 novembre 1994
qu'en l'espèce, le dossier transmis par le greffe du tribunal de grande instance à la Cour de Cassation ne comporte aucune demande écrite de l'administration fiscale, non plus qu'aucune autre pièce fournie
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61372276cd580146773fd47c
8 février 1995
8 février 1995
Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, doit former sa conviction au vu des éléments fournis
Source officiellecomm
61372344cd58014677407922
23 février 1999
23 février 1999
alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise une visite et une saisie doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'administration fiscale est tenue de lui fournir
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613722afcd58014677400139
2 juillet 1996
2 juillet 1996
financières dans son outil de travail qui était un matériel informatique coûteux, en faisant le choix d'un fabricant spécialisé dans la conception assistée en ordinateur auquel il était demandé de fournir
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01758
10 mai 2016
10 mai 2016
est seul responsable de l'infraction commise et constatée le 24 février 2012, sollicitant donc sa relaxe ou l'organisation d'un supplément d'information ; vu les explications orales et les pièces fournies
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00199
15 mars 2023
15 mars 2023
rupture sans préavis du contrat ; qu'en l'espèce, au-delà du fait que la banque ne s'était pas prévalue d'un tel comportement gravement répréhensible à l'occasion de la rupture, la société EAD avait fourni
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO01128
14 novembre 2024
14 novembre 2024
sur les faits qui lui sont reprochés et de présenter sa défense, ce qui peut conduire à convaincre l'employeur de renoncer au licenciement ; que l'employeur peut ainsi tenir compte des explications fournies
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00223
5 mars 2025
5 mars 2025
sens puisque le service auquel le chauffeur avait délibérément choisi d'adhérer ne pouvait fonctionner autrement, que la société Uber déterminait unilatéralement le prix des prestations de services fournies
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