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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

60794dcb9ba5988459c48aba

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie

Source officielle

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CC

soc

61372302cd58014677404516

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X... fournie par la salariée, dans laquelle celui-ci reconnaissait avoir confié à Mme Y... des cartes de visite et des enveloppes, afin de développer le coin imprimerie du magasin dont elle était la responsable

Source officielle
CC

soc

61372315cd5801467740536e

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

si cette pratique n'a pas été dénoncée à l'inspecteur du travail par les salariés de l'entreprise; que la cour d'appel ne pouvait pas, pour former sa conviction, retenir le nombre d'attestations fournies

Source officielle
CC

civ1

613722b8cd580146774009e8

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

les époux Y..., n'ont pas critiqué le rapport de l'expert en ce qu'il a porté au crédit de la société Dami Ouest, une somme d'argent correspondant à la valeur des prestations d'assistance technique fournies

Source officielle
CC

civ1

M. X... a intentéc/EDF une action en dommages-intérêts

613722abcd580146773ffe66

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Rome, d'une part, en ne recherchant pas l'existence d'un tel abus, soit par application d'un tarif inéquitable ou discriminatoire, soit en imposant une installation disproportionnée à la prestation fournie

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372486cd58014677416382

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372488cd58014677416447

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372488cd58014677416448

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372488cd58014677416449

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300365

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[X] au titre de l'expropriation, au profit de l'établissement public foncier local du Grand [Localité 4] (l'EPFL), de trois parcelles lui appartenant, classées en zones N, AU0 et UM1 du PLU formant une

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b352

Cassation

27 mai 1991

27 mai 1991

l'arrêté du 1er décembre 1961 imposaient au déclarant de fournir et si les factures de la société Diamon, vendeur, à la société Catalane de Surgélation et à la société Kurstanord, qui avaient été fournies

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffa0

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se fondant sur une note en délibéré fournie

Source officielle
CC

comm

6137247acd58014677415d1d

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

une banque peut lui être opposé et prouve à son encontre les faits visés qu'il ne peut contester qu'à la faveur d'un document similaire ; qu'en énonçant ainsi, à la faveur d'une simple "explication" fournie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00274

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

de créance, la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur faisant présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire dans la limite du contenu de l'information fournie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00273

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

de créance, la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur faisant présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire dans la limite du contenu de l'information fournie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00562

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le 17 mars 2011, plusieurs hommes armés, le visage dissimulé par des cagoules, ont attaqué un fourgon de transport de fonds, dans le Pas-de-Calais, et se sont emparés d'un butin de plus de deux millions

Source officielle
CC

civ3

61372370cd58014677409cc2

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 septembre 1997), que la Société d'exploitation forestière et agricole de Rocreuse (SEFAR) a assigné la commune de Maire pour faire juger que les parcelles formant

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Le répertoire de la SAJE est ainsi composé de formats de jeux, créés par un ou des auteurs ou encore adaptés de formats étrangers.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100163

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

comptable public, doivent être réintégrés dans leur patrimoine, francs et quittes de toutes charges, une maison d'habitation située à [Localité 16] (93) [Adresse 8], cadastrée section AZ n° [Cadastre 2], formant

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742176c

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

l'heure de l'audience, ainsi qu'il résulte du procès-verbal établi par les services de gendarmerie de Chalon-sur-Saône le 2 juin 2000 ; qu'il ne comparaît pas bien qu'il se soit engagé lors de la formalisation

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