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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
à la mesure de rétention administrative prisec/M. X
60794dcb9ba5988459c48aba
14 février 2006
décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie
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soc
61372302cd58014677404516
14 janvier 1998
X... fournie par la salariée, dans laquelle celui-ci reconnaissait avoir confié à Mme Y... des cartes de visite et des enveloppes, afin de développer le coin imprimerie du magasin dont elle était la responsable
61372315cd5801467740536e
1 juillet 1998
si cette pratique n'a pas été dénoncée à l'inspecteur du travail par les salariés de l'entreprise; que la cour d'appel ne pouvait pas, pour former sa conviction, retenir le nombre d'attestations fournies
613722b8cd580146774009e8
22 octobre 1996
les époux Y..., n'ont pas critiqué le rapport de l'expert en ce qu'il a porté au crédit de la société Dami Ouest, une somme d'argent correspondant à la valeur des prestations d'assistance technique fournies
M. X... a intentéc/EDF une action en dommages-intérêts
613722abcd580146773ffe66
20 février 1996
Rome, d'une part, en ne recherchant pas l'existence d'un tel abus, soit par application d'un tarif inéquitable ou discriminatoire, soit en imposant une installation disproportionnée à la prestation fournie
61372486cd58014677416382
61372488cd58014677416447
61372488cd58014677416448
61372488cd58014677416449
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300365
4 juillet 2024
[X] au titre de l'expropriation, au profit de l'établissement public foncier local du Grand [Localité 4] (l'EPFL), de trois parcelles lui appartenant, classées en zones N, AU0 et UM1 du PLU formant une
cr
61372521cd5801467741b352
27 mai 1991
l'arrêté du 1er décembre 1961 imposaient au déclarant de fournir et si les factures de la société Diamon, vendeur, à la société Catalane de Surgélation et à la société Kurstanord, qui avaient été fournies
613723edcd5801467740ffa0
9 avril 2002
arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se fondant sur une note en délibéré fournie
comm
6137247acd58014677415d1d
25 avril 2006
une banque peut lui être opposé et prouve à son encontre les faits visés qu'il ne peut contester qu'à la faveur d'un document similaire ; qu'en énonçant ainsi, à la faveur d'une simple "explication" fournie
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00274
23 mai 2024
de créance, la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur faisant présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire dans la limite du contenu de l'information fournie
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00273
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00562
12 mai 2021
Le 17 mars 2011, plusieurs hommes armés, le visage dissimulé par des cagoules, ont attaqué un fourgon de transport de fonds, dans le Pas-de-Calais, et se sont emparés d'un butin de plus de deux millions
61372370cd58014677409cc2
2 février 2000
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 septembre 1997), que la Société d'exploitation forestière et agricole de Rocreuse (SEFAR) a assigné la commune de Maire pour faire juger que les parcelles formant
Pôle 5 - Chambre 2
5fdc597036679c7d56ceb127
30 novembre 2018
Le répertoire de la SAJE est ainsi composé de formats de jeux, créés par un ou des auteurs ou encore adaptés de formats étrangers.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100163
27 mars 2024
comptable public, doivent être réintégrés dans leur patrimoine, francs et quittes de toutes charges, une maison d'habitation située à [Localité 16] (93) [Adresse 8], cadastrée section AZ n° [Cadastre 2], formant
613725e8cd5801467742176c
9 mai 2001
l'heure de l'audience, ainsi qu'il résulte du procès-verbal établi par les services de gendarmerie de Chalon-sur-Saône le 2 juin 2000 ; qu'il ne comparaît pas bien qu'il se soit engagé lors de la formalisation