AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62c7cab3cb8dca058e3e7d25
7 juillet 2022
7 juillet 2022
LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant Me Marion PARTOUCHE avocat au barreau d'Epinal Monsieur [U] [N] née [C] né le 27 Décembre 1950 à LE THILLOT (88160), demeurant 4 chemin de la Fouillante
Source officiellePage 16 sur 21
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00328
22 février 2017
22 février 2017
le 5 janvier 2012 contre Monsieur [U] [H], en précisant que ce dernier l'avait convoqué pour lui reprocher d'avoir fait courir des rumeurs contre lui, en lui indiquant qu' "en fouillant
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