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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210599
20 septembre 2018
20 septembre 2018
fait apparaître une réduction, ce montant est à renseigner au moyen des codes types dits négatifs: CTP 671 « réduction Fillon » et éventuellement le CTP 580 « réduction Fillon majorée» en cas d'heures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210450
7 juillet 2016
7 juillet 2016
la régularisation litigieuse en redressant le nombre d'heures déduites par la SAS Transalliance Corporate One du brut pris en compte au dénominateur de la formule relative au calcul de la réduction Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201594
4 décembre 2008
4 décembre 2008
la société) une lettre d'observations lui indiquant, notamment, qu'une compensation serait opérée entre la régularisation des réductions prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ("réductions Fillon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01084
19 mai 2009
19 mai 2009
en cours à la date du 18/09/0002 ; que c'est en raison de cette date que la défenderesse demande au conseil de prud'hommes de céans de déclarer irrecevables les demandeurs ; qu'effectivement, la Loi FILLION
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6360ca373c369c7f74996e9f
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Veronese SAS déchue de ses droits sur cette marque à compter du 19 mars 2015 pour les produits suivants 'Abat-jour, porte-abat-jour, ampoules d'éclairage, ampoules électriques, diffuseurs (éclairage), filaments
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210712
10 novembre 2022
10 novembre 2022
présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [6] PREMIER MOYEN DE CASSATION (Chef de redressement n° 4 réductions de cotisations Fillon
Source officielleChambre 1 A
635b71c2b201587f74be01e5
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par courrier AR en date du 9 juillet 2015, la SA SOVEC ENTREPRISES a demandé à la SELARL EC PARTENAIRE les détails du calcul Fillon faisant l'objet du contrôle de l'Urssaf, cette demande a été réitérée
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8fb
4 novembre 1986
4 novembre 1986
D... inculpé de vols aggravés, vols, dégradation volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers appartenant à autrui et filouterie de carburant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300474
3 juin 2021
3 juin 2021
Au point E1, la semelle filante du mur empiète de 6,5 cm Au point E2, la semelle filante du mur empiète de 3 cm Au point E3, la semelle filante du mur empiète de 1,5 cm Au point E4, la semelle filante
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
constats par des commissaires de justice relevant des peintures sur les façades et le mur de clôture l’ouverture dans la clôture du parc communal et l’installation d’une caméra de vidéosurveillance filmant
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0708d0451e8318d0ec51
25 octobre 2023
25 octobre 2023
octobre 2014, la société a formulé plusieurs observations concernant le redressement opéré et a sollicité le remboursement de cotisations qu'elle aurait versées à tort au titre de la réduction dite « Fillon
Source officielleChambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf04b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
d'emplois salariés : taxation forfaitaire : 472.119,00 euros outre 118,030,00 euros au titre de la majoration de redressement complémentaire pour travail dissimulé à 25%, * annulation des réductions Fillon
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad97e9a46d1f5a76ba8c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la juridiction de céans ne peut que constater que si le Conseil constitutionnel a bien indiqué dans son considérant 07 que les Chambres de Commerce et d’Industrie devaient bénéficier de la réduction Fillon
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aada4e9a46d1f5a76bc0c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
la juridiction de céans ne peut que constater que si le Conseil constitutionnel a bien indiqué dans son considérant 07 que les Chambres de Commerce et d’Industrie devaient bénéficier de la réduction Fillon
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdb9010f6df136e94736013
22 février 2019
22 février 2019
sur la réduction Fillon pour l'année 2010 et accorder un crédit de 92.148,30€ à la société Arc En Ciel Environnement, -annuler le redressement pour l'année 2011, A titre subsidiaire, -fixer le
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdc8e1af78a11b14511bab9
15 novembre 2018
15 novembre 2018
- déclaré recevable le recours formé par la société AOSTE - annulé les redressements opérés par l'URSSAF au titre de la prime exceptionnelle 2009 ( 47.142 € ) et du redressement relatif à la loi Fillon
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb05
17 avril 2024
17 avril 2024
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire (l'URSSAF) a procédé à un contrôle sur pièces de la société Entreprise [3] (la société) au titre de la réduction Fillon
Source officielleChambre Sociale
669218a1f3a19d0db6b712c7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
- pour 2017 : 40 107 euros de réduction Fillon et 7 944 euros de cotisations complément AF, soit 48 051 euros, - pour 2018 : 51 938 euros de réduction Fillon et 9 903 euros de cotisations complément
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
12 mai 2022
: articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale ; - la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations, «la réduction générale Fillon est recalculée par mission
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210026
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société exposante reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable et d'AVOIR validé le chef de redressement n° 1 relatif à la réduction Fillon
Source officiellePage 16 sur 121