pas été suffisamment dissuasive pour l'inciter à faire preuve de prudence dans la conduite d'un véhicule et au respect du code de la route ; que, dans ces conditions, seule une peine d'emprisonnement ferme

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 septembre 2002), que Mlle X..., qui disposait, depuis 1992, d'un compte ouvert dans les livres de la société de bourse Ferry

de la partie ferme de la peine, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 relatives à l'aménagement des peines d'emprisonnement sans sursis supérieures

collectif, conclu le 12 juin 2020 et applicable jusqu'au 31 décembre 2020, prévoit au profit des salariés amenés à déjeuner habituellement dans un restaurant extérieur un "droit d'indemnité de cantine fermée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bretagne Angleterre Irlande (BAI) Brittany Ferries, dont le

Pierre X... le bénéfice de la qualification revendiquée de dessinateur-projeteur-compositeur, quand son contrat de travail et ses bulletins de paie ne lui reconnaissaient que la qualité de dessinateur

modèle sur le territoire de la communauté, indépendamment de toute livraison, la cour d'appel a violé l'article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que seul peut être protégé le dessin

Y... et B..., tous deux préposés de la société A..., pour considérer que le premier avait dessiné les meubles en cause dès 1975, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur les seules affirmations de la

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'EPIC SNCF réseau, anciennement Réseau ferré

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par SNCF Réseau, anciennement Réseau Ferré

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par SNCF réseau, anciennement Réseau ferré

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], anciennement Réseau ferré

X... coupable des faits de la poursuite et l'a condamné à trois mois de prison ferme ; aux motifs que "le jugement entrepris sera donc infirmé, Timothée Y...

articles 132-19, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ndongala X... à une peine d'emprisonnement ferme

-24 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, émendant le jugement entrepris sur la peine, a condamné Hafez X... à une peine d'emprisonnement ferme

de l'avoir condamnée à payer une indemnité à la société FORSE alors, selon le pourvoi, qu'en application des articles 1101 et 1134 du Code civil, une proposition de contracter ne constitue une offre ferme

des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Djelali et Fatiha X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement ferme

La société Sweethome fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater la perfection de la vente à son profit, alors « que l'offre ferme et définitive d'achat, acceptée sans condition