F... un second commandement de payer les fermages des années 2014 et 2015. 5.

à payer une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé des moyens de preuve en se fondant sur une fiche de paie du mois de juillet 1996, laquelle ferait

déclaré recevable l'action de Mme M. tendant à la déclaration de sa filiation naturelle au regard du défunt, sur le fondement de la possession d'état, alors que l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 ferait

française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

[U] [Y] au rapport des fermages et du loyer du bail à cheptel, sans constater que [G] et [I] [Y] s'étaient abstenus d'en réclamer le paiement avec l'intention de gratifier M.

l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2002) d'avoir débouté Mme X..., salariée licenciée par la société Quincaillerie Féraud

A..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il est loisible aux parties de soumettre volontairement au statut du fermage les baux des petites parcelles qu'elles concluent ; que dès lors en se déterminant

Y..., le 1er janvier 1988, a permis à Mme Y... de continuer à exploiter les terres qu'elle avait données en fermage à son mari fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 1992), de décider que ses

, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des lois du 4 juillet 1980 et 1er août 1984 que toute mise à disposition à titre onéreux d'un fonds rural constitue un bail à ferme régi par le statut du fermage

C..., dont le paiement d'un fermage en novembre 1991 était inopérant comme postérieur à l'exercice du droit de préemption exercée par la SAFER, au profit de M.

contrepartie d'un terme anticipé à la convention de médiation du 1er septembre 2012, payer une indemnité transactionnelle globale et forfaitaire, dont le montant dépendait de la date à laquelle le joueur ferait

le fait, pour le preneur à bail rural dépourvu de descendance, de contourner les règles d'ordre public du statut du fermage en engageant une procédure d'adoption de son neveu après délivrance d'un congé

, Mme [B] (la bailleresse), propriétaire de parcelles de vigne données à bail à la société civile d'exploitation agricole Domaine Bouvet (la preneuse), a mis en demeure cette dernière de payer les fermages

Y... lors de cette vente de ferraille, celui-ci ne justifie pas, alors que la charge de la preuve lui en incombe, qu'il était autorisé, notamment par le médecin traitant, à pratiquer cette activité en

de Mulhouse s'opposât à son action en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée de droit privé en contrat de travail à durée indéterminée de droit privé, cet acte administratif « ferait

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MOULINS, en date du 24 mars 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CLERMONT- FERRAND

Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

d'appel statuent en fait ou en droit, ce qui caractérise un manque de base légale au regard du texte cité au précédent élément de moyen ; 3 ) que le bail rural pour exister postule le paiement d'un fermage