convient de replacer ces écrits dans un contexte de licenciement pour cause économique dont elle conteste le bien-fondé ; qu'aucune réponse argumentée n'a été donnée à Liliane X..., de sorte que la fausseté

appartient d'en démontrer la sincérité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui les condamne à verser à l'organisme prêteur le solde du prêt afférent à l'achat de la moissonneuse au seul motif que la fausseté

autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur ; que la mauvaise foi du salarié n'est caractérisée que lorsqu'il est établi que le salarié avait connaissance de la fausseté

des poursuites, en rassurant les associés auxquels ce faux a porté préjudice ; que, de ce qui précède, il ressort qu'en rédigeant ce document, Denis X... attestait de faits dont il connaissait la fausseté

son contenu à partir de tous éléments extrinsèques de preuve, il n'appartient pas à celui qui dénie l'authenticité de la signature qui y aurait été originairement apposée d'apporter la preuve de sa fausseté

immobilière ; Attendu que, pour dire qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits de faux et usage, la chambre de l'instruction retient notamment que la fausseté

prévention établie, l'arrêt attaqué retient qu'en dénonçant par l'intermédiaire de son avocat à qui il avait donné mandat exprès de déposer plainte, des faits dont il était lui-même convaincu de la fausseté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

irrégulièrement détournés ainsi que le nommé Laskier ; qu'elle est nécessaire pour prévenir le renouvellement des infractions et préserver l'ordre public du trouble grave et persistant causé par des faits qui faussent

Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02 Mars 2026 N° RG 25/05274 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EZW Grosse délivrée le 26.05.26 À - Me Frédéric FAUBERT

lieu et si cette déclaration avait concouru à sa mise en examen et à sa condamnation pour corruption, il ne résultait pas du dossier que Martine Z... eût, lors de sa déposition, connaissance de la fausseté

et contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact ; que la fausseté

ne résultait pas des éléments de la procédure que Marie-Danielle Y... avait eu conscience au moment où elle déposait les attestations en vue de renouvellement de l'aide au logement à la CAF, de la fausseté

de la direction départementales de l'Equipement aux abords de la propriété de Jean-Pierre Z... ; qu'en décidant, cependant, que le délit de dénonciation calomnieuse était constitué, sans établir la fausseté

000 francs ; que Mickaël Y... a, du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, effectué des retraits chaque semestre pour 820 173 francs ; qu'en l'état de ces rapports Michel X... ne pouvait supposer la fausseté

les qualités substantielles du véhicule vendu ; que l'infraction de tromperie sur les qualités substantielles est constituée dès lors que le prévenu, vendeur professionnel, avait connaissance de la fausseté

X... la fausseté des faits allégués et la témérité des accusations portées dans la plainte, à faire référence au mémoire en réponse de M.