AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722ddcd580146774027f6
5 février 1997
5 février 1997
l'existence d'un usage ou d'un engagement de l'employeur à payer des indemnités de transport non prévues par la convention collective, que la constatation que certaines indemnités avaient été payées, de façon
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civ1
613722dfcd58014677402999
28 octobre 1997
28 octobre 1997
d'avoir rejeté ses propres demandes qui tendaient à la condamnation des AGF à la prise en charge de la totalité du remboursement du prêt, alors que, en se bornant à énoncer que la convention expliquait de façon
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