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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bacf

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

section A.D - RG no 03/02878 APPELANT Monsieur Patrick X... ... 77176 SAVIGNY LE TEMPLE représenté par Me Laurent DIEVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1025 INTIMEE Société FALCON

Source officielle

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CC

civ3

613723a2cd5801467740c4a6

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière Sous la Tour (la SCI) a consenti à la société Abord piscine un bail pour une durée de vingt-trois mois auquel la locataire a mis fin de façon

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd5801467741185f

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X..., par la résiliation du bail, l'arrêt retient que celle-ci ne saurait être prononcée en l'absence du locataire et que n'étant saisie d'aucune autre demande formulée de façon à lui laisser apprécier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47700cdc6046d473227f0

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [U], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL FALCON

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03296

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

assisté de son conseil, et à l'issue d'un délibéré, a délivré mandat de dépôt et fait figurer à la fin du procès-verbal de débat contradictoire, les deux mentions manuscrites suivantes, tout d'abord, "Faisons

Source officielle
CC

comm

613722b0cd580146774002d7

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

X... sur son compte personnel sur lequel avaient été tirés les chèques litigieux et démontrait de façon circonstanciée le dépassement caractérisé des découverts ponctuellement tolérés qu'aurait occasionné

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CC

comm

61372415cd580146774120fb

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation des marchandises à bord, de sorte qu'il engage sa responsabilité lorsque les équipements du bord se sont révélés insuffisants pour lutter de façon

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006a902ef4af38960f95e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[F] [Z] Le DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires LE TYRSENE, 227 avenue de Fabron - 06200 NICE Représenté par son syndic le Cabinet D.NARDI 11 rue Gubernatis 06000 NICE représenté par Me Jérôme

Source officielle
CC

civ2

6137238ccd5801467740b390

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal, qui se détermine par le seul visa des documents de la cause sans décrire ceux-ci ni les analyser au moins de façon

Source officielle
CC

civ1

61372392cd5801467740b87f

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Jacques Y... au détriment des autres cohéritiers, si bien qu'en se bornant à opposer, de façon inopérante, le souhait du père d'associer son fils à l'entreprise et le travail fait ultérieurement par celui-ci

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CC

civ3

61372241cd580146773fb7d5

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

discrétion et qu'il obligeait le propriétaire du fonds servant à lui remettre une clé pour ouvrir le portail fermant le passage ; qu'il s'agissait là de dispositions déterminantes, même si c'était de la façon

Source officielle
CC

cr

ée par les époux Zc/Claudine X

6137269ccd58014677427035

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

civils ; "aux motifs qu'aux termes de son rapport déposé le 30 avril 2002, l'expert a conclu (...) la mise en parallèle des pièces Q2 et Q3 avec l'écriture de Claudine X... permet de la désigner de façon

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300643

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

actuelles apparentes, constituées par les haies et clôtures, alors « qu'en toute hypothèse, le juge doit vérifier que le titre dont se prévaut une partie pour bénéficier de la prescription abrégée vise de façon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210151

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Dassault Falcon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210155

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Dassault Falcon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210154

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Dassault Falcon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210152

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Dassault Falcon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210156

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Dassault Falcon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210153

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Dassault Falcon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210158

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Dassault Falcon

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