AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bacf
12 juin 2008
12 juin 2008
section A.D - RG no 03/02878 APPELANT Monsieur Patrick X... ... 77176 SAVIGNY LE TEMPLE représenté par Me Laurent DIEVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1025 INTIMEE Société FALCON
Source officiellePage 16 sur 815
civ3
613723a2cd5801467740c4a6
3 avril 2001
3 avril 2001
statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière Sous la Tour (la SCI) a consenti à la société Abord piscine un bail pour une durée de vingt-trois mois auquel la locataire a mis fin de façon
Source officielle