AMIGO GARCIA à penser qu'il était sorti de la partie de l'autoroute où la circulation était à double sens sur cette chaussée, il résulte de l'instruction que l'accident a eu pour cause les graves fautes

jugement en date du 16 mars 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SNCF à lui payer les sommes correspondant au préjudice subi par lui du fait

Rennes a condamné le Centre hospitalier régional de Rennes à leur verser différentes sommes, qu'ils estiment insuffisantes, en réparation des préjudices subis par leur fille Delphine et par eux-mêmes du fait

commise par cet établissement ni que le praticien de ville qu'elle a consulté le 28 avril 1978 ait commis lui-même une faute ; qu'ainsi la responsabilité du CENTRE MEDICAL MAURICE FENAILLE est entière

S.I.S.O. , tendant à : a la réformation du jugement, du 7 juillet 1982, le tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé que la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

. - | RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE DE L'ETAT EMPLOYEUR - ABSENCE DE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

SUR LE NOMBRE ET L'EMPLACEMENT DES CABLES OU CONDUITES EN SERVICE ; QUE TOUTEFOIS IL APPARTENAIT, DANS CES CONDITIONS, A L'ENTREPRISE TARRIN DE DEMANDER LA PRODUCTION D'UN PLAN CLAIR ET COMPLET ; QUE, FAUTE

FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A ESTIME QUE LA VILLE DE NOUMEA N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE

X... ne permettait pas à l'inspecteur des lois sociales en agriculture de conclure à l'absence de réalité des faits dénoncés, faute pour lui d'avoir pris connaissance des modalités de déroulement de l'enquête

de l'arrêté susmentionné du 5 septembre 1994 du préfet de la Martinique et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 millions de francs en réparation du préjudice subi du fait

Considérant que lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait

la régularité du jugement attaqué : Considérant que, d'après l'article R.162 du code des tribunaux administratifs, toute partie doit, sauf disposition contraire, être avertie, par une notification, faite

1983 doivent, dès lors, être rejetées ; Considérant, d'autre part, que si l'attitude de Mlle X... au cours du différend qui l'opposait au secrétaire général de la fédération a été constitutive d'une faute

ou de la faute de l'administration, ainsi que de la force majeure.

DU 13-9-1961 ] - FAUTE DE SERVICE.

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [X] [H], la somme de 6 664,38 euros, à M.

l'instruction que le ministre de l'éducation nationale aurait donné des assurances erronées sur le volume ou la durée de sa contribution financière au fonctionnement dudit ensemble sportif ; Considérant que le fait