, ni prise de qualité vraie n'est établie dans cette procédure ayant abouti à la décision du bâtonnier, la chambre d'accusation n'a pas répondu à l'argumentation essentielle de la partie civile qui faisait

, et non des cautions elles-mêmes, sans vérifier si ces dernières ne détenaient pas des parts sociales correspondantes faisant partie intégrante de leur patrimoine – ce que les cautions ne contestaient

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en relevant que l'annexe immobilière produite par la banque faisait état pour l'essentiel de biens qui seraient en tout ou partie la propriété de sociétés

d'une part, que le contrat de vente portait en deux endroits "bon pour commande ferme et définitive" et que cette mention dépourvue de toute équivoque et ambiguïté a été signée par l'acquéreur en la faisant

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M.

terrain ne pouvait être contesté, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 13-14-11 du Code de l'expropriation ; 28) qu'ayant omis de répondre au moyen de la ville de Paris, faisant

X... faisait valoir dans ses conclusions que ni la 2e, ni la 3e police consenties par la société LVI à son insu et sans qu'il y soit partie, ne pouvaient lui être applicables, et demandait l'application

Z... faisait état, trois mois après la date fixée pour l'expertise primitive, sans répondre aux conclusions de la caisse, faisant valoir que l'assuré avait, à l'époque, déclaré qu'il ne s'était pas rendu

.., alors, d'une part, qu'en relevant qu'au regard de l'enquête sociale diligentée en exécution d'un arrêt avant-dire droit du 26 mai 1993, l'enfant avait une parfaite conscience de son identité et faisait

financier, effectuée de septembre 1987 à février 1988, d'une tierce société, la société Socotrans, dont la société Blasco envisageait alors de prendre le contrôle; que cette dernière a refusé de payer, faisant

lundi et prenait des heures de repos en cours de journée pour compenser les heures supplémentaires ; qu'en estimant que ces seules affirmations de l'employeur suffisaient à établir que le salarié ne faisait

X... faisait valoir que l'origine des désordres affectant le circuit à température positive, et notamment les pertes de fréon, étaient probablement dus au fait que les techniciens missionnés par la société

vocation à bénéficier des dispositions du plan social, la cour d appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d autre part, que Mme X... faisait

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant

cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Beleta faisant

des loyers versés; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports Hermès fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation du contrat alors, selon le pourvoi, qu'elle faisait

X... faisait valoir que, du 30 avril 1989 au 30 mai 1989, il était encore en congés payés, rémunérés par les salaires correspondant à son poste de chargé de recouvrement; qu'en fixant à la date du 30 mai

Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Guerder, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M.