lieu de noter que les gendarmes de Saint-Martin ont agi en vertu d'une commission rogatoire précise qui ordonnait l'interpellation de Stéphane X..., que c'est le juge d'instruction et le directeur de l'enquête

l'article 687 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que la qualité de maire de la commune de Tasso de Jean X... a été portée à la connaissance du Parquet de Toulon lors du premier rapport d'enquête

Le 11 octobre suivant, les enquêteurs ont procédé à son interpellation, au cours de laquelle M. [O] a fait usage d'une arme à feu à leur encontre. Il a ensuite été placé en garde à vue. 5.

parcellaire ne permet pas de constater que cette enquête a durée au moins quinze jours consécutifs ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'enquête qui s'est déroulée du 2 février au

X... lui aurait dit d'apporter sa coopération aux enquêteurs venus enquêter "sur un actionnaire, [la société] ACCENT CIRCONFLEXE", n'est pas en soi, de nature à démontrer que les enquêteurs auraient dissimulé

existant dans l'établissement sont exercées par un nombre égal de salariés, en fonction de l'activité engendrant le risque le plus important ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une enquête

Dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie sans dépossession d'un dessin à la mine de plomb de [N] [M], susceptible

I... a informé les enquêteurs qu'un nouveau rendez-vous avait été pris avec M.

Médéric A... qu'il recherchait des avantages personnels en dehors de toute considération altruiste en ce que, s'il a soutenu tout au long de l'enquête et à l'audience avoir versé la somme de 1 500 000

O... a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de violation du secret de l'enquête et recel de ce délit, le 31 août 2010. 3.

légale, la cour d'appel a violé l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en cas de méconnaissance par la CPAM de son obligation de diligenter une enquête dans les 24 heures après

fût justifié d'une demande ministérielle d'enquête, la décision attaquée a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que le fonctionnaire par lequel est présentée,

le 13 mai 2016 à 13 heures 25 ; que le gardé à vue a été à nouveau entendu le 13 mai 2016 ; que les enquêteurs ont joint à l'enquête de flagrance la procédure diligentée sur la plainte de M.

Une enquête est obligatoire en cas de décès. 6.

[F] ne s'est livré à aucune enquête sérieuse ainsi qu'il le lui était demandé et selon les pistes qui lui avaient été livrées ; qu'il y a là une volonté évidente de nuire en laissant entendre dans cet

Jerykholding et de la société Financière du Mont Blanc au cours des années visées par la prévention, et que l'origine frauduleuse des fonds ayant transité sur ces comptes a été retenue même si les enquêteurs

est répondu ci-dessous, un défaut d'impartialité des enquêteurs entachant l'ensemble de la procédure de nullité ; "1°) alors que le moyen tiré du défaut d'impartialité des enquêteurs s'appuyait sur le

Grellet, vice-procureur JIRS près le tribunal de grande instance de Lyon ; ""attendu que le parquet de Lyon, conduisant désormais cette enquête ouverte et poursuivie en flagrance, était le plus à même