Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par trois délibérations du 20 décembre 1996, le conseil municipal de Pontoy

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 18 juin 2002 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille a d'une part, confirmé l'annulation, prononcée

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet,

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : Toute

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat conclu le 17 juillet 1981 à échéance du 30 avril 1985, M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêt attaqué du 11 octobre 2005 la cour régionale des pensions de Montpellier a reconnu à M..

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 29 avril 2004, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : I - L'autorité administrative

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par Mlle X : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les protestations enregistrées sous les nos 266326 et 266373 sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les