AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022315
6 juin 2018
6 juin 2018
juin 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé de modifier le décret du 27 mai 2016 lui accordant la nationalité française pour y porter les noms des enfants Acacia et Eden
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204923_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 et 8 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Leprince pour la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :
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