réalité de l'exécution du mandat social se caractérise uniquement par une absence totale de lien de subordination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément de nature à caractériser, durant

violé l'article 4 du Code de procédure pénale; alors, en second lieu, qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaire du salarié au seul motif qu'il n'était pas contesté qu'il ait travaillé durant

"allez vous faire foutre", en présence de témoins, quelle que soit son ancienneté et peu important que cette injure ait été proférée à la suite d'une demande faite au salarié d'effectuer un travail durant

l'ordonnance dont appel ; "aux motifs qu'en l'état actuel du dossier, l'information n'est pas complète ; qu'en effet, la victime a précisément dénoncé des faits de viols commis par son grand-père à Marseille durant

avait bénéficié d'un délai et d'une prolongation de ce délai ne prenant finalement parti que le 12 décembre 1990, soit neuf mois après le jugement d'ouverture ; qu'ainsi, les contrats étant en cours durant

l'étranger, ne constitue nullement une prestation correspondant à des soins dispensés hors de France; qu'en retenant le contraire et en en déduisant que Mme X... n'avait pas droit à cette indemnité durant

ainsi statué, alors, selon le moyen, que le transport de salariés entre un chantier et le siège de l'entreprise ne suffit pas à caractériser l'accident du travail si le transport n'est pas effectué durant

rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors « que la caractérisation de l'astreinte dépend principalement du degré de sujétion auquel le salarié est soumis durant

n'a commis aucun manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé, alors « que les règles relatives la rupture du contrat de collaboration ne sont en principe pas applicables durant

savaient posséder une cave qui ne leur appartenait pas et dont l'annexion était discutée par l'assemblée des propriétaires, ce dont il s'inférait qu'ils ne s'étaient pas comportés en propriétaires durant

observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...Dusano

X... durant la période litigieuse, tout en versant durant cette même période des cotisations de retraite pour M.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Durance Topco par la société Tenergie et la Caisse des dépôts et consignations

Condamner la Société DURANCE MECANIQUE GENERALE aux entiers dépens. Le défendeur ne comparaît pas.

directeur des ressources humaines, le directeur commercial, le directeur informatique et les deux directeurs marketing, exerçant leurs fonctions au sein de la société-mère la société Hôtels Maurice Durand

existants et prévisibles et son patrimoine ; qu'en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles il soutenait qu'en application du plan de continuation dont il avait bénéficié, il lui serait interdit durant

lui reconnaître la nationalité française, en retenant que la possession d'état d'enfant naturel à l'égard d'un père français ne pouvait avoir aucun effet sur sa nationalité pour n'être pas intervenue durant

personnes exerçant une activité non-salariée non agricole dans une zone franche ou dans une zone de redynamisation urbaine bénéficient d'une exonération de cotisations d'assurance maladie et maternité, durant