Z..., à bord duquel il avait abandonné sur le feu une bassine de frites, cause de l'incendie ; qu'en affirmant cependant qu'il n'était pas établi que M.

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en tout état de cause, tout acte de saisie-attribution doit comporter, à peine de nullité, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel

les acquéreurs, alors, selon le moyen : 1°/ que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel

en cas de décès immédiat au moment de l'accident, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ces articles R. 441-7 et L. 441-6 du code de la sécurité sociale, 3/ ALORS QUE le délai au terme duquel

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance du 8 avril 2014, alors, selon le moyen, que lorsque le litige pour la solution et dans la perspective duquel sont requises

X... a subi deux examens distincts, l'un, le 18 janvier 1994 à l'issue duquel il a été déclaré définitivement inapte au métier de tuyauteur, l'autre, le 2 février 1994, à l'issue duquel il a été déclaré

de pains à l'usine de Châteauroux concernée par le sinistre ; qu'en affirmant le contraire pour écarter le rapport de l'expert, dont le travail n'était pas sérieusement contesté par le salarié et duquel

de l'hypothèque garantissant le cautionnement, alors, selon le pourvoi, de première part, que le juge peut statuer sur la nullité d'un cautionnement, fondé sur la nullité de l'acte en considération duquel

Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, à l'issue duquel l'employeur lui a remis une lettre énonçant le motif économique et une proposition de contrat de sécurisation professionnelle

.. fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de la résolution n° 20, alors « que l'assemblée générale des copropriétaires peut arrêter un montant des marchés et des contrats à partir duquel

celui qui est recherché s'il n'a été condamné que pour partie de l'ensemble ; qu'ainsi dame Y... ne saurait être recherchée au delà de la somme de 651 933 francs, montant du dommage à la réalisation duquel

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2015 ; Vu le jugement en date du 25/03/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

distinct ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 8 mars 2000) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que l'établissement, dans le cadre duquel

l'employeur d'engager des poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel

X..., agent général, travaillait exclusivement pour le groupe Rhin et Moselle, aux droits duquel se trouve aujourd'hui le groupe AGF ; qu'en refusant d'appliquer les dispositions protectrices et d'ordre

reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'action en répétition de l'indû doit être exercée par celui pour le compte duquel

de faire courir le délai d'appel à l'encontre du technicien, le premier président aurait violé l'article 718 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le délai à l'expiration duquel

prononcée en application de l'article 1745 du Code général des Impôts, qui s'analyse soit en une dette fiscale, soit en une dette de réparation, doit être rattachée dans le temps à l'exercice au cours duquel