contre le GIE CN PME BAT, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que selon la convention conclue entre le maître de l'ouvrage et les entreprises, les paiements dus

desquels avait été condamné M. d'X... sur la somme de 39 994 francs, entériné, pour la période s'étendant du 16 novembre 1975 au 21 avril 1976, le rapport d'expertise quant à la liquidation des sommes dues

Mme [T] fait grief à l'ordonnance de limiter à 645 euros TTC le montant des honoraires dus par sa cliente, alors : « 1°/ que la force obligatoire des contrats s'impose au juge comme aux parties ; que

360,50 euros, de dire que cette condamnation est assortie d'intérêts au taux légal à compter du 19 février 2018 et que les intérêts échus produisent eux-mêmes des intérêts au même taux lorsqu'ils seront dus

de défaut de déclaration ou de renouvellement de déclaration d'installation de 128 appareils sont établis ; "que Hocine X... n'a pas réglé les taxes ou les compléments de taxes sur les spectacles dus

Ferragut Rocca, se plaignant de douleurs persistantes à la suite de la pose d'un bridge effectuée par Mme Y..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à l'injonction de payer le solde des honoraires dus

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que les indemnités prévues par les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail sont dues en raison de l'origine professionnelle

Par vente de transport aérien pour passagers, l'on entend toutes les activités requises en vue de fournir au passager un contrat de transport en bonne et due forme, y compris, mais non limité à l'émission

être considérée comme définitive » ; qu'en jugeant, pour dire qu'il y avait lieu de faire application de l'article 14 de la convention collective s'agissant de déterminer l'indemnité de licenciement due

jugeant pas que la société Advance avait manqué à son obligation de résultat tout en constatant que le turbo avait dû être changé une deuxième fois à la suite d'une première intervention défectueuse due

fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de capitalisation des intérêts au motif, selon le pourvoi, que les intérêts n'étant pas dus

fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la prime d'ancienneté étant calculée sur les congés payés, la prime due

montant hors taxes des honoraires ; que la cour d'appel a encore relevé que la société Agora Lorraine n'avait déclaré qu'une somme de 216 720 euros hors taxes qui avait servi pour le calcul des primes dues

titre de la phase contentieuse, 1 200 euros TTC pour les diligences supplémentaires, et 1 467,93 euros au titre des honoraires de résultat, soit un total de 5 667,93 euros TTC sur lesquels ne restait due

la compensation immédiate entre les sommes dues par M. et Mme S... à la banque, et les sommes dues par la banque à M. et Mme S..., alors « que le devoir de mise en garde du banquier à l'égard de la caution

contrat sur les sommes dues par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 132-21 du code des assurances, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

à l'arrêt de le condamner à payer à l'ONIAM la somme de 60 642 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que la garantie des assureurs des structures reprises par l'EFS n'étant due

la bailleresse, mais au paiement d'une indemnité d'occupation trimestrielle fixée à la somme de 2 109,60 euros outre charges et TVA et en disant que les sommes dues à leur échéance seront majorées de