violé les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

en relèvement d'une interdiction du territoire national ; "aux motifs que "eu égard à la nature et la gravité des faits ayant motivé l'interdiction du territoire national" qui ont "gravement et durablement

lui étaient reprochés ; que, par leur ampleur et leur répétition, ces faits de nature sexuelle commis sur des jeunes enfants, avaient troublé l'ordre public d'une manière exceptionnelle et de façon durable

dans l'appréciation de ce chef de préjudice ; qu'au total, à condition d'en avoir la volonté, Benamar conserve des aptitudes physiques suffisantes pour lui permettre de retrouver rapidement un emploi durable

photocopie peut faire pleinement preuve de l'existence d'un contrat de prêt, ainsi que de l'obligation à remboursement qui en résulte pour l'emprunteur, lorsqu'il s'agit d'une reproduction fidèle et durable

l'article 14 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 ; 2 / que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable

du travail, 1134 du Code civil ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que la perte de confiance était justifiée par un "comportement d'autant plus suspect et durable

GC/PM/09-2016 au motif qu'il appartient à celui qui s'en prévaut d'apporter des éléments confortant ses allégations alors que le juge devait rechercher si l'adjoint au maire en charge de la mobilité durable

l'usine pendant deux jours pour informer les personnels, justifierait l'intervention de consultants internes et externes et la constitution d'un budget ad hoc, circonstances exclusives d'une modification durable

ses conclusions d'appel, sur le fait que l'absence prolongée du salarié -plus de 146 jours en 1991- désorganisait l'entreprise, et que son remplacement définitif, par un salarié en poste de manière durable

voie de conséquence de sa demande d'indemnité de requalification, alors « qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

demande ne concernait pas une créance à l'encontre de l'indivision, et que, de surcroît, l'article 815-13 ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition, quand le concubinage, lorsqu'il est stable et durable

et que, si les pièces en débats démontraient la cohabitation de Mme [L] et de feu [C] [L], elles auraient été insuffisantes "à caractériser la volonté non équivoque de Mme [U] [L] de se domicilier durablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Saunier Duval, dont le siège social est sis ... à Rueil-Malmaison

du 23 janvier 2003, dans sa rédaction issue du règlement grand-ducal du 22 avril 2009, que les services du registre de commerce et des sociétés luxembourgeois sont autorisés à publier exclusivement les

Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône rejetant son recours administratif préalable obligatoire, qui lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans Restriction Substantielle et Durable

attesté de l'attitude équivoque du prévenu avec le personnel féminin et de sa façon contestable de traiter l'ensemble du personnel ; que l'audition des personnes qui n'étaient pas directement et durablement

graves et démontrent une inaptitude à oeuvrer dans le commerce ou encore que cette peine est propre d'une part à sanctionner la gravité de l'infraction qu'elle a commise et d'autre part à la dissuader durablement