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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2505982_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312343_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ". Aux termes de l'article 19 du même règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301871_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307157_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article 15 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209376_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204149_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) no604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " Dublinet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410915_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600040_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600041_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600176_20260203
3 février 2026
3 février 2026
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311145_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209275_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) de la Commission du 2 septembre 2003 susvisé que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209277_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) de la Commission du 2 septembre 2003 susvisé que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02113_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions combinées que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les
Source officielleEloignement urgent
DTA_2203854_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308289_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique "DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308653_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La production par l'administration de l'accusé de réception " DubliNet " suffit à établir que les autorités françaises ont saisi les autorités italiennes via le point d'accès français au réseau européen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300529_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
national " Dublinet ", pour une prise en charge du requérant.
Source officielleChambre sociale
65aa2bdba34ad10008581cb1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et Maître MONEGER, loco Maître DUBERNET
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301799_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Toutefois, dès lors que la demande de reprise en charge de l'intéressé ainsi que l'accusé de réception DubliNet est versé au dossier, les autorités françaises sont regardées comme apportant la preuve de
Source officiellePage 16 sur 152