226-13 du Code pénal, 92 à 97, 114, 118 (alors applicable), 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen de nullité de l'information tiré de l'absence au dossier

231, 315, 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la cour d'assises a refusé de faire droit à la demande des accusés tendant à ce qui leur soit donné

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Les juges ajoutent qu'à la différence du cas des perquisitions nocturnes, l'autorisation donnée pour la géolocalisation par le juge d'instruction est circonscrite dans un délai déterminé par la loi qui

requis", que "compte tenu de la forme ronde de cette baignoire et de la présence d'un emplacement pour s'asseoir près du rebord, la position du prévenu encadrant de ses jambes, Angélique se tenant de dos

à Annick Z... l'autorisation de consulter le dossier pénal, que celle-ci s'est présentée sans rendez-vous à son cabinet alors qu'il était absent et qu'il n'a appris la remise du dossier à cette dernière

personnes limitativement énumérées ; que, plus d'un an après l'instruction de cette mesure, alors que, d'une part, l'information a révélé des faits nouveaux à l'encontre de Didier X..., lesquels ont donné

Y..., Jean-Claude X... avait donné comme instruction de ne rien révéler sur ce qui se passait dans les élevages du Groupe; qu'il doit être constaté que Jean-Claude X... a, dans une note établie par

Holding déclarait déplorer la disparition de tous les dossiers récents concernant la société Soframat Etem, ceux concernant le budget de la SA Y...

X..., salarié de l'association Les Amis de Sainte-Emilie en qualité d'homme d'entretien, a déclaré avoir ressenti des douleurs au dos, le 15 juin 2000, alors qu'il était occupé à déplacer des tables et

221-1, 221-4 du Code pénal, 347, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a déclaré les débats terminés ; qu'il a donné

-Z..., simple témoin dans ledit dossier, concernant l'acquisition de statuettes ; que s'agissant, à l'évidence, de faits nouveaux, le juge d'instruction a fait procéder à des vérifications sommaires, puis

et saisies des agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et régulièrement habilités à cet effet par le directeur général des impôts ; que, dès lors, en l'absence au dossier

et saisies, des agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et régulièrement habilités à cet effet par le directeur général des Impôts ; que, dès lors, en l'absence au dossier

; qu'il n'a été interrogé que sur les éléments de ce dossier régulièrement mis à la disposition de son avocat dans les termes de l'article 114 du Code de procédure pénale ; qu'il n'établit pas en quoi

connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et de la condamnation prononcée, sans qu'il résulte de ces mentions que la présidente ait donné lecture de la qualification

; "aux motifs qu'il résulte bien des avis d'experts que Raymond Y... a obtenu, en interrogeant les dossiers informatiques de la société X..., des informations relatives au fichier clients et formules

préliminaire, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Tania X... devant la cour d'assises du département du Haut-Rhin pour avoir volontairement donné