de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 avril 2005, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés à des amende et pénalité douanières

Gérard X..., des chefs d'escroquerie et de détention sans titre de marchandises fortement taxées et soumises à justification d'origine, a ordonné la confiscation, au profit de l'administration des Douanes

; qu'estimant que le coût de certaines prestations de service effectuées dans les pays exportateurs auraient dû être intégré dans la valeur en douane des marchandises, l'administration des Douanes a poursuivi

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières

dans la commune de [Localité 1] (Le Réunion) et non le franchissement d'une frontière douanière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 369, 414, 428, 38, 39 et 40 du code des douanes et

qui, pour importations en contrebande de marchandises prohibées, a condamné les deux premiers à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et, solidairement avec la société Frika France, à des pénalités douanières

[I] à un peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et les a condamnés solidairement à une amende douanière de 100 000 euros, alors « que le juge pénal qui prononce une peine douanière et une peine pénale

X... a été condamné à payer à la Direction des Douanes et des droits indirects la somme de 350 000 francs pour tenir lieu de la confiscation de stupéfiants et celle de 350 000 francs à titre d'amende douanière

Le ministère public et l'administration des douanes ont interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 7.

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Le 3 février 2014, l'administration des douanes a notifié à M.

euros et passible de poursuites devant le tribunal de police, et que l'article 221, paragraphe 4, du code des douanes communautaire prévoit que lorsque la dette douanière résulte d'un acte passible de

correctionnelle, en date du 14 novembre 2005, qui, pour acte frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage quelconque alloué par le FEOGA, les a condamnés solidairement à une amende douanière

pour visiter la personne interpellée, en sorte que la procédure prévue par l'article 60 du Code des douanes a été détournée de son objet; que la nullité qui entache ainsi la procédure douanière touche

sans suite ; que cependant l'action douanière, prévue à l'article 343 du code des douanes, est indépendante de celles éventuellement menées par le ministère public ou le titulaire de la marque ; que le

requises par l'administration des Douanes et a déclaré la Compagnie française de prospection sismique d solidairement tenue desdites pénalités ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

l'administration des Douanes une amende douanière, une somme à titre de confiscation en valeur et une somme au titre des droits et taxes éludés ; " aux motifs que le prévenu ne saurait invoquer le régime

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la direction générale des douanes et la direction régionale des douanes du Havre ne sauraient être considérées