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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137228ecd580146773fe6b3

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

Source officielle

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SIREN 805000577Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

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DOPPLER HEROUVILLE

SIREN 805000577Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

09/06/2026

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Modifications diverses

SCI BAILLY ROMAINVILLIERS DOPPLER 3

SIREN 839398641Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

10/04/2026

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Radiations

SCI BAILLY ROMAINVILLIERS DOPPLER

SIREN 811079938Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

01/04/2026

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Procédures collectives

DOPPLER CORP

SIREN 878550235Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Mai 2025, désignant liquidateur SELARL FIDES représentée par Maître Bernard CORRE 2, place de la Liberté - 29200 Brest . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

17/03/2026

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CC

comm

61372286cd580146773fe035

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

société Cofaloc ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe036

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

société Cofaloc ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe037

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

société Cofaloc ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

X... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03f

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe040

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

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comm

61372286cd580146773fe041

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société LOCAM ne contestait pas

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comm

61372287cd580146773fe111

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

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CC

comm

61372287cd580146773fe115

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location pour dol

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comm

61372287cd580146773fe116

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que la société X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe118

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe119

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Z... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fe

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2ff

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

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