née le 30 Mars 1976 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Dominique GAUCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

D de libérer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) mette à la charge de M.

jugement de 1972, ainsi que l'a reconnu la Cour de Cassation, dans son arrêt du 13 mars 1979, n'avait pu valablement interdire à une société installée géographiquement sur un rond point dépendant du domaine

FEVRIER 2009 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 JUIN 2009 cassant et annulant l'arrêt rendu le 31 OCTOBRE 2007 par la cour d'appel de PARIS Monsieur Charles X... ... 60610 LACROIX

Près le Palais de Justice Place Armand Fallières 47916 AGEN CEDEX 9 APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 16 Mai 2006 En présence de Monsieur Dominique

du Conseil du six Décembre deux mille six, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : LE MINISTÈRE PUBLIC représenté par Monsieur Dominique

SCI/LD PPP Référés N° RG 23/01781 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJTX [L] [V], [K] [P] épouse [V] C/ [M] [C] - Expéditions délivrées à Avocat et défendeur - FE délivrée à Me LACREU

Mais sommes-nous bien certains que les biens loués font partie du Domaine public ' ».

française demeurant [Adresse 1] SARL Quasar prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 1] Représentés par Me David Lacroix

Mais sommes-nous bien certains que les biens loués font partie du Domaine public ' ».

Mais sommes-nous bien certains que les biens loués font partie du Domaine public ' ».

Mais sommes-nous bien certains que les biens loués font partie du Domaine public ' ».

La présidente du tribunal a désigné Mme Lacroix pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, la commune de Morillon, représentée par Me Lacroix, conclut, à titre principal, à ce que la cour constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les

Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations