expulsion ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la condition à laquelle était soumise la promesse de bail ne s'est pas réalisée, la communauté des époux C... n'étant pas encore dissoute

X... ont exploité un fonds de commerce de buvette, camping à Tolla (Corse du Sud) entre 1986 et 1993 dans le cadre d'une société de fait ; que la cour d'appel, après avoir déclaré dissoute la société de

, pris dans leur ensemble, des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité

République qui les a reçus dudit Etat, doit être analysé en une jonction, insusceptible de recours, lesdits éléments pouvant toujours, aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, être discutés

[R], alors : « 1°/ que la décision rendue sur une requête portant sur les conditions de détention contraires à la dignité humaine doit être motivée ; que M.

première branche, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant pas eu à trancher la question de la loi applicable qui n'avait à aucun moment été discutée

établi par les pièces produites par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'appréciant la portée des éléments de preuve discutés

unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'EDF fait grief à la décision attaquée (Riom, 25 mars 1999) de l'avoir condamnée à réparer le dommage, aux motifs que le rapport de l'expert, discuté

Versailles, 22 octobre 2002) d'avoir dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le règlement intérieur dont ni l'affichage ni la régularité ne sont discutés

règlement intégral de cotisations n'a pas pour conséquence de priver l'assuré de tout droit à pension ; qu'en déboutant celui-ci de toute demande au titre de sa pension, cependant qu'il n'était pas discuté

faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à en discuter

qu'ainsi, l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale a été violé ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les observations du médecin qualifié dont il n'a pas eu connaissance et qu'il n'a pu discuter

X... n'étaient pas discutés, la cour d'appel, ne pouvant se retrancher derrière un prétendu enlèvement de l'enfant par son père pour justifier les coups portés, aurait violé l'article 1356 du Code civil

épouse de faux témoignages et falsification de certificat administratif ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré irrecevable ce recours, au motif que le mari avait eu le temps de discuter

encore cette prise en charge au motif que la douleur invoquée n'aurait pas nécessité de soins particuliers ou une interruption de l'activité professionnelle, ce qui pourtant n'était absolument pas discuté

intolérables... sur le tableau des commandes..." et que "sa responsabilité se trouvait engagée dans les événements inadmissibles de cette soirée au cours de laquelle il avait été gravement porté atteinte à la dignité

application de l'article 2313 du code civil énonçant que la caution ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur, sans que les parties aient été mises à même de discuter

statuts de la fondation n'auraient pas prévu une délégation de pouvoir de licencier accordée aux directeurs des établissements de la fondation, quand ces statuts n'avaient jamais été, ni produits, ni discutés