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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2306601_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305056_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305100_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303471_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504927_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ". 5.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2505309_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou du tiers digne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203876_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

lieu, aux termes de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204102_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202700_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202769_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302695_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300686_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

vie ; il remplit les conditions fixées par la circulaire n°NORINTK1229185C du 28 novembre 2012 ; il justifie de la durée de sa présence en France depuis deux années à la date de ses 18 ans et d'un parcours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505300_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

métiers et de l’artisanat (CMA) sur le site de Joué-lès-Tours (37300) dans le cadre d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « Boulanger » prévu sur une durée de trois ans débutant par un parcours

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01651_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01477_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02011_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur le refus de séjour : En premier lieu, le préfet a rappelé, aux termes de sa décision, le parcours de formation de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02326_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

C..., le préfet de la Gironde s’est notamment fondé sur le récit relatif à son parcours migratoire et sur un avis émis le 2 août 2023 par la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109829_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206014_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402255_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

Source officielle

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