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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722bbcd58014677400bd2
18 juin 1996
18 juin 1996
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel (Lyon, 17 mars 1994) de l'avoir, en confirmant la décison
Source officielleciv3
613722e3cd58014677402cc4
9 juillet 1997
9 juillet 1997
laquelle était invoqué un trouble manifestement illicite, ce qui exclut l'application de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile et l'exigence de la condition d'urgence, a légalement justifié sa décison
Source officielleciv1
613722b3cd58014677400499
2 juillet 1996
2 juillet 1996
que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décison
Source officiellesoc
613722f8cd58014677403d6e
11 février 1998
11 février 1998
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décison au 17 décembre 1997 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 473 et 680 du nouveau Code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310547_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu - la décison attaquée, - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.
Source officielleETRANGERS
64e6f2d928deb9d9692908bf
22 août 2023
22 août 2023
Maître [L] [B] soulève, à l'audience, la nullité de la décison déférée pour défaut de mention de la date à laquelle, elle a été rendue.
Source officielleETRANGERS
64e6f2d928deb9d9692908c3
22 août 2023
22 août 2023
soulevant en qualité de moyen nouveau en appel : L'irrégularité d'une troisième prolongation du placement en rétention administrative Maître Ben Derradji soulève, à l'audience, la nullité de la décison
Source officielle1ère Chambre
637dc85f14982305d4c20215
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Condamne in solidum la SARL EUSTACHE FRERES et la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES aux dépens incluant les frais d'expertise et de la procédure de référé et accorde à la SCP BEAUCHARD BODIN DEMAISON
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508834_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Debuisson, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision non écrite
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500870_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B A, représentés par Me Debuisson, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Donneville n° A2025010 en date du 28 janvier 2025 portant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308130_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A C, représenté par Me Deraison, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65af657cb6c6260008b52f43
22 janvier 2024
22 janvier 2024
locaux à usage de bureaux en deux appartements à usage d'habitation : 7- Il ressort des procès-verbaux produits aux débats et notamment du procès-verbal dressé le 3 novembre 2017 que des travaux de décloisonnement
Source officielleciv1
6137238fcd5801467740b637
12 décembre 2000
12 décembre 2000
rechercher si les faits allégués par elle ne caractérisaient pas suffisamment des actes de possession lui permettant d'invoquer la règle en fait de meubles possession vaut titre, la cour d'appel a privé sa décison
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007764520
8 mars 1989
8 mars 1989
Article 2 : La présente décison sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007722197
14 octobre 1987
14 octobre 1987
Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa deande ; Article 1er : Le jugement du 19 avril 1984 et la décison du 27 avril 1982
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007702375
26 février 1986
26 février 1986
Article 2 : La présente décison sera notifiée à Mme Z..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007830873
22 juillet 1992
22 juillet 1992
Jean X..., est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décison en date du 3 juillet 1985 de la commission
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626094
14 décembre 1988
14 décembre 1988
Article 2 : La présente décison sera notifiée à la société GOLDOR et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f893
16 février 1979
16 février 1979
fonctionnement du service informatique auquel il était affecté, alors, d'une part, que l'employeur ne pouvant procéder à un licenciement qu'en raison de causes réelles et sérieuses existant au moment de sa décison
Source officielleChambre civile 1-6
68e5eff3940fdbe4ba0776ab
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Rappelons que la présente décison peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de son prononcé.
Source officiellePage 16 sur 79