Attendu que la SBE fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en énonçant à l'appui de sa décision que "n'ayant jamais mis expressément la société Amo Moulin de Grillon en demeure

Le cotisant fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « que la contrainte n'est valable que si elle a été précédée d'une mise en demeure, laquelle doit, à peine de nullité, être notifiée au

La cotisante fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à l'URSSAF au titre de la mise en demeure du 26 décembre 2016, alors « que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

; qu'elle a saisi le 1er octobre 1997 la commission de recours amiable de l'URSSAF d'une contestation du redressement ; que parallèlement les majorations de retard lui ont été réclamées par mise en demeure

situé à Rennes, l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine a notifié au siège parisien de la société un redressement concernant ses différents établissements ; que l'URSSAF de l'Orne a notifié à la société une mise en demeure

une maison et des parcelles de terre à Mme Y... moyennant un prix converti en rente viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance, et trente jours après une mise en demeure

primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a notifié à la clinique [Établissement 1] (la clinique) un indu correspondant à des anomalies de facturation, suivi d'une mise en demeure

A... a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de la mise en demeure du 17 février 2016.

délais de paiement et a dit que, faute pour elle de payer à bonne date, en sus du loyer courant, une seule des mensualités conformément à l'échéancier et huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure

qu'un acte de signification, pour qu'il soit réputé fait à domicile ou à résidence, doit faire mention des vérifications qui ont été effectuées par l'huissier et dont il résulte que le destinataire demeure

Selon ces textes, la mise en demeure comme la contrainte doivent permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

par l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception – c'était par le courrier du 18 août 2020 que la SCI, se fondant sur l'article 6 de la convention, avait mis en demeure M.

[F] [Z] des mises en demeure, que ce dernier a contestées. 3. Ses contestations ayant été rejetées, M. [F] [Z] a saisi un juge de l'exécution. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

Le 27 mars 2017, M. et Mme [D] ont mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours. 3.

; 3 / que la mise en demeure était inutile dès lors que le manquement à l'obligation de M.

années 2006 à 2008, l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a adressé à la société Bricorama, devenue la société Bourrelier Group (la société) une lettre d'observations puis, le 18 décembre 2009, une mise en demeure

La banque a déclaré ses créances et mis les cautions en demeure d'exécuter leurs obligations au titre des sommes restant dues par la société.

impayées, entre le 2 décembre 1991 et le 2 juin 1993, date de la mise en demeure de payer adressée à la caution, et une somme de 221 938,66 francs, représentant le capital restant dû, outre intérêts au