X... a été engagé, le 1er janvier 1982, en qualité de chef informatique par la société Edit 66 ; que, par lettre du 30 mai 1994, il a donné sa démission à effet du 31 mai 1994 ; que, à cette date, une

X... a démissionné à la fois de ses fonctions d'administrateur et de directeur général de la société, démission effectivement constatée par un procès-verbal de l'assemblée générale de la société le 18

A... d'exercer ses fonctions, sans s'expliquer sur le fait que compte tenu de la démission de M.

ne se présumant pas, les juges du fond doivent caractériser la volonté claire et non équivoque de démission de la part du salarié, qu'en se bornant à affirmer que la démission résultait de ce que le salarié

Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission.

Sur la prise d'acte de la rupture, elle fait valoir que celle-ci doit s'analyser comme une démission.

; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée avait donné sa démission sans réserve, par courrier en date du 25 avril 2018 ("Je tiens par la présente à vous informer de mon intention de démissionner

après avoir rejeté l'irrecevabilité de pièces et de conclusions, a : Débouté Monsieur [V] [R] de l'intégralité de ses demandes, Dit que la rupture du contrat de travail doit être qualifiée de démission

rendu en formation de départage par le conseil de prud'hommes de Poissy qui a : - Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 1er juillet 2013 produit les effets d'une démission

quitter notre société", et a fixé le terme du préavis au 12 mai 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mars 1996), d'avoir dit que le salarié n'avait pas donné sa démission

Z..., engagé le 9 octobre 1989 par la société France Routage en qualité d'attaché de direction, remettait le 7 septembre 1992 à son directeur deux lettres de démission, l'une pour convenances personnelles

X... déclare avoir démissionné de ses fonctions de gérant en juin 2011 ; qu'il ressort des éléments versés aux débats que M. L...

lors que la discussion ne portait pas sur l'existence de ses heures, mais sur l'importance très grande ou suffisamment grande de celles-ci; que la cour d'appel a conclu à tort que le motif de la démission

qualité d'agent d'assurance, des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe au salarié qui demande des indemnités en contestant avoir démissionné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait donné sa démission en raison de la dégradation

Thierry ROBERT au regard du respect de ses obligations fiscales - Inéligibilité - Démission d'office

Par lettre remise en main propre le 14 février 2017, le salarié a démissionné, ce dont la société a pris acte par courrier du même jour dans lequel elle sollicitait que lui soient données les motivations

En l'espèce, dans la lettre qu'il a adressée à son employeur le 20 juillet 2015 et qu'il a intitulée ' démission forcée', à la lecture de laquelle il est expressément renvoyé - pièce 20 salarié-Monsieur