AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228220
27 juin 2005
27 juin 2005
Michel Delpech, chargé des fonctions de maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. X... et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune du Cercueil, - les conclusions de M.
Source officiellePage 16 sur 149
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235052
27 juin 2005
27 juin 2005
Michel Delpech, chargé des fonctions de maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle