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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0312DEC001422610
12 mars 2013
12 mars 2013
in accordance with the requirements established by the case-law of the Court, and failed to meet the standards enshrined in Article 5 § 3 and 5 § 4 of the European Convention on Human Rights ( Cahit Demirel
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC004047211
15 octobre 2013
15 octobre 2013
detention was not in accordance with the requirements established by the case-law of the Court, failed to meet the standards enshrined in Article 5 § 3 of the European Convention on Human Rights ( Cahit Demirel
Source officielleJ.L.D.
68e40765681ed727f2a421ba
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Il ajoute que le critère relatif à la menace à l’ordre public ne saurait être décorrélé des perspectives d’éloignement le concernant sans contrevenir à l’article 15 de la directive retour n°2008/115 du
Source officielleJ.L.D.
68e4076b681ed727f2a422cf
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Il ajoute qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement dans le délai d’une 4° prolongation, qu’en outre le critère relatif à la menace à l’ordre public ne saurait être décorrélé des perspectives
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc842799a9057d5dd07d
5 mai 2022
5 mai 2022
juridictionnelle de Douai) INTIMÉES SA Soliha Batisseurs de Logement d'Insertion Hauts de France venant aux droits de la SA-UES Habitat Pact [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Laurence Delobel
Source officielleJuge libertés & détention
66335b35c0d3e3fe99cadd69
26 avril 2024
26 avril 2024
[U] [B] Assisté de Maître Jacques-Yves DELOBEL, avocat commis d’office En présence de Mme [M] [P], interprète en langue arabe __________________________________________________________________________
Source officielleJuge libertés & détention
66335bafc0d3e3fe99cae42a
9 avril 2024
9 avril 2024
[I] [Y] [C] Assisté de Maître Jacques-Yves DELOBEL, avocat commis d’office En présence de Mme [U] [S], interprète en langue arabe ______________________________________________________________________
Source officielleJLD
67ef880c02fc178212ead332
2 avril 2025
2 avril 2025
PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - l’absence de renonciation expresse à l’avocat lors de la mesure de garde à vue ; - la décorellation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506571_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Thobaty, vice-président ; - les observations du préfet des Alpes-Maritimes qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Delobel, représentant M. F...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305358_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Delobel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0308DEC003802715
8 mars 2018
8 mars 2018
margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 } SECOND SECTION DECISION Application no. 38027/15 Mehmet DEMIREL
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163de1ae9a173d6d859cc01
28 janvier 2010
28 janvier 2010
APPELANTS Monsieur [N] [Z] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 3] demeurant : [Adresse 4] Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assisté de Me Jacques-Yves DELOBEL
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1123DEC003925205
23 novembre 2006
23 novembre 2006
Debrulle, Directeur du Service public fédéral de la justice.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511915_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B F A, son fils mineur, représentée par Me Debril, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600172_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2026, Mme F..., représentée par Me Debril, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503605_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B, représenté par Me Debril, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2124145_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
N..., représentée par Me Debrenne, conclut au rejet de la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405519_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A B, représenté par Me Debrenne, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions du 22 février 2024
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501385_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A B, représenté par Me Debril, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de transmettre la requête au président de la
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302838_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
G B devenu F, représenté par Me Debril, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de la
Source officiellePage 16 sur 107