QUE L'ELEVAGE DES ABEILLES, LORSQU'IL EST PRATIQUE SUR LES TERRES DONT L'ELEVEUR EST PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES APICULTEURS DEPOSSEDES

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Biens situés en Algérie - Plantations - Droit à indemnisation complémentaire - Absence.

Tahar A..., aux droits de qui viennent ses fils X... et Henni A..., ait été dépossédé de ses biens avant sa mort survenue en décembre 1970 en Algérie, qu'il n'avait d'ailleurs pas quittée ; que, dès lors

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Condition non remplie - Absence de dépossession [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Droit à l'indemnisation pour l'exercice d'une profession non salariée - Conditions d'octroi.

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Condition non remplie - Absence de dépossession [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE --Biens agricoles - Résidence principale des propriétaires exploitants - Valeur d'indemnisation.

DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES : CONSIDERANT QUE NI LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Exploitant d'un bien agricole - Répartition éventuelle de la valeur d'indemnisation avec le propriétaire.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Pouvoirs - Limites - incompétence pour fixer le coefficient de majoration.

dans le capital social de la société anonyme "Gentlemen" : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

Y... avait pu entrer en possession de ce titre, indifférentes à la solution du litige, l'opposition pratiquée par Mme X..., qui n'en avait pas été involontairement dépossédée, n'était pas licite, la cour

Ginette, demeurant à Bettant (Ain), quartier du Bas, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de la société BADIN DEFFOREY, dont le siège est

société Transports Egetra a remis la marchandise à la société Intrans route, à La Courneuve, où elle a été chargée sur un camion de la société Urbaine de location et de transport industriel Sulti Derollez

L'ODE AVAIT ETE PRIVE DE LA JOUISSANCE DE SES INSTALLATIONS A ORAN ET A COLOMB-BECHAR PAR DES REQUISITIONS MILITAIRES FRANCAISES ET PAR DES PILLAGES, PUIS, APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, A ETE DEPOSSEDE

AVAIENT EXPOSE, QU'OUTRE LES DELAIS INSTAURES PAR LES TEXTES PRECITES, IL AVAIT ETE ENVISAGE QUE CES DELAIS PUSSENT ETRE PROROGES JUSQU'A CE QUE LES DEBITEURS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS AIENT PERCU UNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société BADIN DEFFOREY, "Stoc", dont le siège est ...