Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253371
27 février 2006
27 février 2006
; la SA LARIVIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à une réduction des cotisations
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140177
17 octobre 2003
17 octobre 2003
juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIDAC-DIFFUSION, dont le siège est rue du Stade à Vaulx-en-Velin (69120 cedex) ; la SOCIETE SIDAC-DIFFUSION demande
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157346
9 juin 2004
9 juin 2004
d'office en cours d'instance, avait rejeté le surplus des conclusions de l'appel dirigé par la société contre l'article 2 du jugement du 2 juin 1993 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158539
15 juillet 2004
15 juillet 2004
administratif de Nantes le déboutant de sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1993 au 30 avril
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158545
15 juillet 2004
15 juillet 2004
administratif de Rennes le déboutant de sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160325
1 avril 2005
1 avril 2005
Z.A.C. des Bocques à Bois-Guillaume (76230), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA ECOSITA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163890
21 février 2005
21 février 2005
février et 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TAXIS SERLAC, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TAXIS SERLAC demande
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169692
15 juillet 2004
15 juillet 2004
administratif de Rennes le déboutant de sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des périodes allant du 1er janvier 1991 au 30
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155347
30 avril 2004
30 avril 2004
la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier au 31 décembre 1988 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la réduction et la décharge
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156918
15 juillet 2004
15 juillet 2004
9 novembre 1999 du tribunal administratif d'Orléans le déboutant de sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008107768
23 mai 2003
23 mai 2003
administratif de Nancy, en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1988, à
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260699
5 avril 2006
5 avril 2006
mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDITIONS MAGELLAN, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE EDITIONS MAGELLAN demande
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225904
21 février 2005
21 février 2005
; la SOCIETE JURISFISCA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, faisant droit à l'appel dirigé par le ministre de l'économie
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209556
18 février 2004
18 février 2004
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OMEGA HOTELS AND YACHTS, dont le siège est ..., venant aux droits de la Société du Grand Hôtel de Blonville ; la SOCIETE OMEGA HOTELS AND YACHTS demande
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233486
27 juillet 2005
27 juillet 2005
des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991, et accordant à la société Louise la décharge des compléments de taxe sur
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238390
19 juin 2006
19 juin 2006
devenue la SOCIETE LANSON INTERNATIONAL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE MARNE-ET-CHAMPAGNE, devenue la SOCIETE LANSON INTERNATIONAL, demande
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257773
7 juillet 2006
7 juillet 2006
28 mai 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier
Source officielleCour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000039389228
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Déchéance partielle
Résumé IA — à vérifierChambre civile 1-3
6969ec16cdc6046d477e30c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il ajoute qu'un bon de mise en décharge ne constitue ni une déclaration de sinistre, ni un complément à la déclaration de sinistre, ni même une demande de prise en charge.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613319
18 décembre 1970
18 décembre 1970
. - Irrecevabilité d'une demande en décharge formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.
Résumé IA — à vérifierPage 16 sur 15025