lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle » ; que le délai de deux ans de l'article 39 de la Convention de Vienne est un délai

retenant néanmoins que la référence à la procédure à "bref délai" de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposait pas le recours à la procédure dite à bref délai

d'appel, en l'absence de désignation précise des destinataires et d'authentification par le greffier, dont la signature fait défaut ; "alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, le délai d'appel

légal a pour effet de permettre aux juges de renvoyer l'affaire au-delà du délai légal de l'article 194 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour ordonner le renvoi de l'affaire au 16 novembre

pour permettre à une personne détenue d'être définitivement jugée dans un délai raisonnable, celle-ci doit être remise en liberté ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [M] est

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; que le délai d'un mois qui court à compter de l'entretien préalable et qui

, et non d'une procédure à « bref délai », de sorte que le délai de signification imposé à l'auteur de la saisine pour informer les autres parties de sa déclaration de saisine n'avait pu courir, la cour

dans un délai franc, si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant ; qu'en jugeant cependant « qu'il n'y a pas lieu de proroger le délai de la première

accordé ; qu'en exigeant que les débiteurs établissent être en mesure de manière certaine de procéder au paiement des sommes dues dans le délai qu'ils sollicitaient, la cour d'appel a ajouté à l'article

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, comme formée après l'expiration du délai de deux mois institué par l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales

à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en réparation du préjudice découlant de l'affaissement de la structure porteuse de la dalle en béton armé du garage, alors, selon le moyen, "1 / que si les délais

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6 que doit être déclarée irrecevable l'opposition à contrainte formée hors délai.

[O] [U] soutenait que la société Entreprise Cassan n'avait pas exécuté ses obligations dans un délai raisonnable ; qu'en s'abstenant de fixer ce délai raisonnable puis de rechercher si la société Entreprise

Avant que ce recours soit instruit, le rapport d'expertise provisoire a été notifié aux parties le 22 janvier 2024, et un délai de quinze jours leur a été imparti pour présenter leurs observations.

biennale, comme du délai quinquennal de droit commun ; que la cour d'appel a retenu que M.

suive son cours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que selon l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, le point de départ du délai

d'un acte ou d'une formalité, expire le dernier jour à vingt- quatre heures ; que le délai qui expirait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour

de dix jours à compter de la notification ou de la signification de la décision entreprise pour en relever appel ; "que ce délai de dix jours est un délai de rigueur, qui ne saurait être prorogé s'il