articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et, ensuite, que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile dispose que le juge ne peut tenir compte d'un élément nouveau versé aux débats

alors, selon le moyen, en premier lieu, que les juges ne peuvent méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions des parties ; qu'en affirmant néanmoins que le débat

du Code de procédure pénale et du principe du secret du délibéré ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois que la Cour a délibéré conformément à la loi et qu'étaient présents, lors des débats

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M.

d'escroquerie et complicité, faux et usage, et établissement d'attestation ou de certificat faisant état de faits matériellement inexacts et usage, a déclaré irrecevable sa demande de publicité des débats

même d'intervenir sur chaque point; que huit rencontres avaient eu lieu entre le vérificateur et Georges X... ou son conseil, rencontres au cours desquelles la vérificatrice avait tenté d'instituer un débat

X... a consenti, à la société Murinvest, une promesse de vente d'une boutique jusqu'au 18 février 1983 ; qu'un acte des 18 février et 3 mars 1983 a prorogé ce délai jusqu'au 15 mai 1983 ; que M.

de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; qu'ainsi, et faute d'avoir répondu dans le délai légal, le créancier s'exclut lui-même du débat

de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; qu'ainsi, et faute d'avoir répondu dans le délai légal, le créancier s'exclut lui-même du débat

ne mentionne pas que la liste du jury de session a été signifiée à l'accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats ; "alors que la signification de la liste des jurés de session doit

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue

T... a sollicité la délivrance d'un permis de communiquer avec son client en vue du débat contradictoire.

de convocation du conseil à un débat contradictoire, prévu à l'article 145-1 du Code de procédure pénale, suppose, pour entraîner annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire,

X... une indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'aucune pièce ne lui a été communiquée par son adversaire dans le délai imparti par le bureau de conciliation et qu'ainsi

ne pas renouveler le contrat ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne lui a pas permis d'assurer correctement sa défense, en retenant des pièces produites trois jours avant les débats

Le tableau prévoit un délai de prise en charge d'un an.

raisonnable de telle sorte qu'en s'abstenant totalement de vérifier si la détention provisoire, qui avait déjà duré trois ans, n'excédait pas, à la date de la comparution devant la cour d'assises, un délai

l'obligation pour M. et Mme X... de rendre libres tous les accès habituellement utilisés par le public ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats