AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
69fc1f72cdc6046d47e0b825
6 mai 2026
6 mai 2026
INTIMÉE : La S.A.S. [1] ([2]) prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID
Source officiellePage 16 sur 19
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403196_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, Chartres métropole traitement et valorisation, représentée par Me David, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société
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