sous le n° 542 110 291 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Sise [Adresse 3] Représentée par Me Camille BEN DAOUD

et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège dont le siège est sis [Adresse 2] INTIMÉE Représentée par Me Pascale BRETON de la SCP HENNEMANN-BRETON-BEN DAOUD

VINCENNES CEDEX, pris en la personne de son Directeur Général en exercice élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE 39 Boulevard Vincent Delpuech 13281 MARSEILLE CEDEX 6 représenté par Me Christel DAUDE

DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires LES JARDINS DE COSTEBELLE, dont le siège social est sis Représenté par son syndic la SARL AGUILAR IMMOBILIER - [Adresse 2] représentée par Maître Christel DAUDE

Paris, Toque P 368 INTIMES : Maître Régis VALLIOT demeurant : 41, rue du Four - 75006 PARIS ès qualités d'administrateur judiciaire de la SOCIETE CHEZ LE PRESIDENT BUCI LATIN SA La SCP BROUARD & BROUARD-DAUDE

. & BROUARD-DAUDE demeurant : ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCP Brouard-Daudé, ès

NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAOUD

DAOUD ; M.

BROUARD-DAUDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 12] N'a pas constitué (déclaration d'appel signifiée à personne morale le

. - DAUDE - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/11/2019 Me Jean Michel DAUDE Me François TARDIF ARRÊT du : 07 NOVEMBRE 2019 No : 357 - 19 No

Daouda A, demeurant ... ; M.

spéciale régie par le code des assurances le 27 novembre 2000 ; que cette liquidation spéciale a été clôturée par jugement du 22 janvier 2001 qui a ouvert sa liquidation judiciaire ; que la SCP Brouard-Daude

et élisant domicile à la Caisse Locale déléguée Languedoc Roussillon Immeuble le Thémis, [Adresse 2], venant aux droits de CAISSE RSI et URSSAF [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Christel DAUDE

en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société ACB, en redressement judiciaire, demeurant ..., 11°/ de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daudé

qualité d'administrateur judiciaire au redressement des sociétés SNC Brevimmo, SA des transports Pignat, SARL Finacap, SA Holding Pignat, et SA transports Normands et Lafosse ; 11 / de la SCP Brouard Daude

Sur le pourvoi formé par la société Pel Investissement, dont le siège est ..., ayant été mise en liquidation judiciaire, est actuellement représentée par la société civile professionnelle Brouard-Daude