AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00851_20230801
1 août 2023
1 août 2023
A... alias C... fait valoir qu’il n’a plus d’attaches familiales en Algérie et qu’il vivait en concubinage avec une ressortissante française depuis plus d’un an à la date de l’arrêté.
Source officiellePage 16 sur 1904
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212405_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
(Algérie) refusant de lui délivrer un visa court de séjour.
Source officielle