à la cour : Ordonnance du 18 AVRIL 2025 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] N° 24/016245 Nous, Emilie DEBASC, Conseillère, désignée par le Premier Président de la Cour d'appel de

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

] [X] né le 01 Avril 1966 à [Localité 1] de nationalité Espagnole retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat

2026 Recours sur décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] du 18 Novembre 2025 DEMANDEUR AU REFERE Monsieur [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Bryan KOEHLER, avocat

AU REFERE REGIE DES EAUX DE [Localité 1] MEDITERRANEE METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marjorie AGIER, avocat

ENTRE : Madame [K] [V] née le 11 Août 2007 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Appelante Comparant, assisté de Me Doaä BENJABER, avocat commis d'office, ET

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Frédéric SALVY de la SARL FREDERIC SALVY AVOCATS, avocat au barreau d'AVEYRON INTIMEE : SASU MAUREL AVEYRON

devant la cour et ont pu prendre des dispositions pour se faire représenter par un avocat ; "1°) alors que si une excuse est invoquée par le prévenu ou son avocat, la cour d'appel ne peut statuer contradictoirement

Turcey, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C... X..., et les conclusions de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Reinette fruitière, demanderesse au pourvoi n° V 12-12.808 Il est fait grief

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2023 et le 14 juin 2023, l'EURL Seventeen, représentée par le cabinet d'avocats Fidufrance, conclut au rejet de la requête.

volonté de ne pas se déplacer était sans équivoque ; qu'elle est malvenue ce jour de se plaindre que les dispositions de l'article 696-12 n'ont pas été respectées, l'avocat ayant été convoqué le 8 décembre

[N] [V], es-qualité de curateur de [D] [T], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Christine DECALF, avocat au barreau de CHAMBERY Intimés M.

Azéma, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M.

[D] en l'absence de ce dernier et de son avocat, alors : « 1°/ que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée

Rôle N° RG 16/20579 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7SJF [R] [T] C/ RSI PROVENCE-ALPES Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [R] [T] Me Jean-marc SOCRATE, avocat

Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SOCIETE BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Préambule ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat