concerne l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé; que par un jugement définitif du 3 juin 1988, le tribunal correctionnel de Cusset

avait manifestement subordonné la prise en charge du sinistre, n'avait pas empêché la prescription de courir, a violé l'article L.114-1 du Code des assurances et la maxime contra non valentem agere non currit

société Polyclinique de Grande Synthe, employées en qualité d'agents de service hospitalier classées au groupe II de la convention collective des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

en raison des travaux ou améliorations qu'il y avait réalisés serait évaluée par arbitrage; qu'après dépôt du rapport du tiers-arbitre désigné par le Président du tribunal de grande instance de Cusset

résultant de la loi du 18 janvier 1994, favorable au prévenu et dès lors applicable aux poursuites en cours, n'étant pas réunies en raison de l'indication, sur l'emballage du produit, de ses propriétés curatives

connaissait les caractéristiques techniques des chaudières qui devaient être installées, puisque, dès le 22 décembre 1983, soit bien avant l'intervention de la société TNEE, le Bureau d'études techniques Curtet

Par jugement du Tribunal de commerce de Cusset en date du 28 mars 2017, la SARL [R] a été placée en liquidation judiciaire.

.321-1-5 , L.161-14, R.161-8-1 et D.323-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier et le dernier de ces textes, que pour bénéficier d'indemnités journalières pendant la durée de la cure

thermiques (la société CIAT) a vendu avec clause de réserve de propriété des appareils de climatisation à la société Testu qui les a mis en oeuvre dans l'édification d'un établissement de retraite et de cure

CEFR) comme responsable du centre d'hébergement et de réadaptation sociale de Feyzin, au coefficient 350 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

pouvoir de contrôle et d'intervention, Daniel X..., directeur du site, responsable de l'usine en matière de sécurité, Bruno Y..., chef du service technique, avait en charge l'entretien préventif et curatif

d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente des différents produits visés dans la plainte ; "aux motifs propres que "les médicaments sont des produits présentés comme possédant des propriétés curatives

n° S 02-44.712 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association Centre et foyer Vivre a appliqué en dehors de la convention collective des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

continué à travailler, déduction faite des indemnités journalières allouées par les caisses de sécurité sociale; que le champ d'application de cette disposition ne peut être étendu aux absences pour cure

mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY

soient pas ceux livrés ; qu'en statuant par de tels motifs, sans constater que les médicaments revendiqués par la société Phoenix pouvaient être remplacés par d'autres présentant les mêmes fonctions curatives

demandes de l'UFC en nullité des clauses qui ne figuraient plus dans les conditions générales de vente ni dans aucun contrat en cours ou proposé à la clientèle, quand l'UFC était fondée à agir de façon curative

fois que la mission de la société Contrôle et prévention (CEP) devenue Bureau Véritas était d'"aider à définir, par une approche indépendante des intervenants antérieurs, les processus de traitements curatifs