V au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit : 1°/ de la société anonyme DUVANT-CREPELLE,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 30 mars 2025, Mme B, représentée par Me Croizille, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet du

The applicant, an Iranian citizen who converted to Christianity and fled the country due to religious persecution, clandestinely crossed the border fence between Hungary and Serbia together with another

John Cromwell Varley, Mme Joan Elizabeth Hartill, M. Edwin Gentry Pitts, M.

Jean-Marie D..., demeurant appartement n° 1, bâtiment "Les Muguets", à Equihen-Plage (62224) ; Mme Muriel BURY-CROMBEL, demeurant 21, rue Charles-Cazin, à Equihen-Plage (62224) ; M.

Hacène X... ... 92110 CLICHY Ayant pour conseil : Me Christophe CROLET (avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC394) APPELANT à : M.

Frédéric Y..., demeurant 32, Cromwell Mews, Londres SW7 2 JZ (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de M.

04185 APPELANTS : Monsieur [F] [C] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Laurent CREMEL

A..., représentée par Me Croizille, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet

Le lot n°1 " structure - terrassement - gros œuvre - maçonnerie - résine de bassin " a été attribué le 12 mai 2015 à la société Croizet-Pourty, qui a été reprise au cours de l'exécution du marché par la

articles 3 et 15, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er , 2, paragraphe 2, et 6, paragraphe 2, et 12 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

prononcées ou confirmées à la charge de cette appelante ; PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu le rapport de l'expert judiciaire Monsieur CROZET

D..., demeurant à Roquebrune-sur-Argens (Var), 6°/ Mme Y..., Marguerite X..., épouse Crozet, demeurant ..., 7°/ M.

    On an unspecified date in December 1997 the applicant, together with other persons, crossed the Yugoslav-Bulgarian border illegally and entered Bulgaria.

Crevel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bellamy, conseiller doyen, Mmes Fossaert, Feydeau, MM.

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTS Monsieur [M] [W] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Jean-michel CROELS

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés les 2 et 15 août 2024, la société par actions simplifiée à associé unique Occitanie Toiture, représentée par Me Croels

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Croizille, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle