en détention provisoire et le mandat de dépôt (...) ne peuvent être annulés qu'en cas de méconnaissance d'une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la personne mise en examen (Crim

en conséquence, condamné la banque à rétablir le PEP de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que les sommes déposées par Mme X... sur son compte PEP et données en garantie à la CRCMM

particulière puissance en direction de la poitrine de José Y..., alors que ce dernier se trouvait à moins de deux mètres de lui, et à appuyer sur la queue de détente ; "alors, d'une part, que le crime

collective de passer en commun à la réalisation de certains objectifs répréhensibles, " le fait que ces objectifs soients susceptibles de recevoir une qualification criminelle (en l'occurrence les crimes

qu'il existait des charges suffisantes contre René X... et contre Madeleine Y..., d'avoir commis, en leurs qualités respectives de maire et d'adjoint au maire de la commune de Fousseret, d'une part les crimes

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture des comptes dont elle avait été titulaire à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM

Il résulte de ce texte qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis.

Après plusieurs prorogations du commandement en raison d'une procédure pendante au fond sur la validité de la créance de la CRCAM, le 29 mai 2018, la CRCAM a fait assigner M. et Mme Y... devant un tribunal

à l'arnica et à la sauge et des crèmes au camphre, de l'inhalase, de l'éosine aqueuse, de l'huile de paraffine, de la glycérine, des tampons désinfectants, de la crème Actinéa et de la vitamine C 800;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRAM) des Alpes de Haute-Provence

débats que les sites sur lesquels avait travaillé monsieur X... aient été l'objet d'un empoussièrement quelconque et que, tout au contraire, l'exposante avait démontré que les relevés effectués par la CRAM

[E] [Z] [D] de toutes leurs prétentions, fins et conclusions à l'encontre de la CRCAM d'Ille et Vilaine, - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la CRCAM d'Ille et Vilaine à verser

(Versailles, 16 janvier 2003), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée (la CRCAM

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 alinéa 1er du Code pénal, 362 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jean Y... coupable du crime

fellation imposé à la victime, faute de pénétration de celle-ci ; que le fait de commettre une fellation sur quelqu'un n'est pas un viol ; que la question telle qu'elle est posée ne caractérise pas le crime

contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GIRONDE, en date du 23 octobre 1992, qui, pour abstention volontaire par une action immédiate sans risque pour lui ou pour les tiers d'empêcher un crime

a porté à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant auquel il convient de mettre fin ; que l'arme du crime n'a pas été retrouvée ou identifiée avec certitude ; qu'il est impératif d'empêcher

, outre les frais irrépétibles d'instance et d'appel, alors, selon le moyen, qu'aucune obligation conventionnelle, légale ou réglementaire n'imposait à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM