Claude et Henri Y... ont vendu à la société Sogepart, un terrain dont ils étaient propriétaires indivis, sous conditions suspensives d'obtenir un arrêté de "zone d'aménagement concerté" (ZAC), ainsi

écarter sa compétence, sans constater le caractère intentionnel, vigoureusement contesté par la société Plasteurop, de l'omission invoquée par la SMABTP, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

Il a également jugé que le contrat était valable et que le vice du consentement n'était pas établi.

Une enquête préliminaire a été ouverte, suivie d'une information contre personne non-dénommée dans le cadre de laquelle M. [B] [Z], président du conseil d'administration du SDIS 13 et M.

était possible, dans un délai de deux mois, de "contester la somme indiquée (…) en saisissant le tribunal judiciaire", n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles

la mention initiale de la lettre qui indiquait "je suis amené à contester la régularité du deuxième tour des élections du comité d'entreprise, titulaires et suppléants qui se sont tenues le 14 décembre

Hamid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 18 décembre 2017, qui a prononcé sur la recevabilité de sa requête en incident d'exécution

de travail pour incapacité du salarié à reprendre une activité dans l'entreprise, les parties ont vu leurs droits cristallisés au jour du constat de rupture intervenu pour M.

a dû cesser son activité, à partir du 2 mai 1987 en raison d'une maladie de longue durée ; que le 2 mai 1990, après un entretien du 25 avril 1990, l'employeur a notifié au salarié la rupture de son contrat

pas l'absence d'opposition de celles-ci ; que, si le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre

du bénéfice du titre exécutoire constitué au profit initial de la société Centrest, cédante, et ce parmi tous les accessoires tels que caution, privilège et hypothèque, la cour d'appel, qui n'a pas constaté

de travail, une avance mensuelle calculée en fonction de celle perçue l'année précédente avait été consentie à M.

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 / que le premier président a constaté qu'il restait à recouvrer 8 000 FF de condamnation

[V] avait connaissance de l'absence de consentement de sa partenaire. 11.

zones géographiques d'exclusivité d'intervention réservées à chaque entreprise susmentionnée » ; qu'une telle exclusivité, résultant des clauses de non-concurrence contenues dans les contrats de cession

société anonyme LAURENT BOUILLET ENTREPRISE est devenue, le 3 mai 1961, titulaire d'un marché à montant global et forfaitaire ayant pour objet l'exécution de travaux d'installations sanitaires et connexes

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 1er octobre 2003, qui, pour violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

X... qui n'avait jusqu'alors exercé aucune fonction syndicale s'est, dans un contexte économique difficile lié à la restructuration de la société, "montré soucieux de son avenir professionnel, au point