, qu'il est constant que M.

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 4 avril 1997 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et 15 000 francs d'amende,

pénal, en vigueur au moment des faits, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry Z... coupable du délit d'abus de confiance

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 septembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Antonin X..., Simone Y..., épouse X... et Agnès X... des chefs d'abus de confiance

que, statuant sur une action fondée sur la notion de trouble de voisinage, les juges du fond, pour refuser une mesure destinée à faire cesser le trouble et le paiement de dommages-intérêts, doivent constater

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 30 janvier 2002, qui, pour abus de confiance, falsification d'un certificat, tromperie sur la qualité, l'origine

Yvette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier, à 18 mois d'emprisonnement, dont

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 1988, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé

violée et agressée sexuellement par X... au cours de séjours ou vacances à Saint-Quentin ; que plusieurs témoins et certains membres de la famille ont affirmé que la jeune fille leur avait, dès avant le dépôt

: Attendu que, par arrêt du 16 novembre 2000, la cour d'appel de Poitiers ayant rectifié l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'arrêt attaqué du 14 septembre 2000, il y a lieu de constater

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Annie X..., épouse Y..., du chef d'abus de confiance

que la société Brico Dépôt (sic) ne fait état d'aucun cas de force majeure et n'établit pas davantage que M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 avec sursis,

date du 28 mars 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de complicité de recel d'escroquerie et d'abus de confiance

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre Francesco X... des chefs d'abus de confiance

Quant aux autres dégâts, la comparaison des états de lieux permet d’en constater l’existence.

[Z], que le dégât des eaux du mois d'avril 2013 est apparu anodin à tout le monde y compris la société Les Dégommés ; qu'à réception du courrier du 24 janvier 2014 de la société Les Dégommés, il a immédiatement

L..., [...], contre l'arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse des dépôts et consignations, branche caisses de retraites, dont