l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions

Les salariés licenciés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnités, alors : « 1°/ que commet un déni de justice, le juge qui constate l'existence d'un préjudice et refuse de procéder à

Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Haras des Coudrettes, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de Mme X... et de la société C...

et le SIVOM DE COMBRIT-SAINTE-MARINE-ILE-TUDY, dont le siège est Hôtel de Ville à Combrit (29120) représenté par son président en exercice ; la COMMUNE DE COMBRIT et le SIVOM DE COMBRIT-SAINTE-MARINE-ILE-TUDY

avril 1999 en raison du non-respect des règles comptables en matière d'évaluation des stocks et ont été, en définitive, arrêtés au conseil d'administration du 19 mai 1999 ; que l'information ayant été complète

durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet

Le 10 mars 2009, Mme A... a saisi la juridiction prud'homale afin que le contrat de travail intermittent soit requalifié en contrat de travail à temps complet et que soit prononcée sa résiliation judiciaire

Depuis cette date, le patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

Depuis cette date, il a été maintenu en hospitalisation complète en dernier lieu par arrêté du 26 juin 2020.

Le même jour, Madame [G] saisissait la formation de référé du conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins de rappel de salaire portant sur un temps complet pour la période du 27 mai au 30 novembre 2013

Par ordonnance du 3 décembre , le juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné le maintien en hospitalisation complète.

Il préconise le maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète, la mesure restant nécessaire pour le moment.

Elle a bénéficié le 21 novembre 2016 d'un programme de soins, mais a été réintégrée dès le 20 janvier 2017 en hospitalisation complète, laquelle a été validée par ordonnance du juge des libertés et de

X... a été engagé le 14 août 1969 par la Banque populaire du Centre, devenue Banque populaire du Centre-Atlantique (BPCA), sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; qu'à compter du

procédures fiscales, le président a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les seules déclarations de l'Administration, forcément à charge, le président, qui n'a pas vérifié de manière concrète

, pour considérer que l'adoption des consorts [V] devait être considérée comme l'équivalent en France d'une adoption simple, la cour d'appel a retenu que la rupture n'était pas complète « eu égard à la

des actions de formation et d'accompagnement distinctes d'une simple adaptation à l'emploi ; que la salariée contestait avoir bénéficié concrètement de véritables actions de formation ; qu'en s'abstenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMAREG nord, société anonyme, dont le