COMM.

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G..., mineur comme étant né le [...] , a été placé en garde à vue, étant soupçonné de faits de recel commis le 26 mai 2015 ; que suite à un incident technique, les interrogatoires n'ont pas été enregistrés

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X..., mineur âgé de 6 ans, a été poursuivi devant la juridiction de proximité d'Annonay des chefs de stationnement irrégulier en agglomération, comme étant titulaire du certificat d'immatriculation du

X... n'avait pas déposé de demande d'inscription avant le 31 décembre 2006 et que le maire n'attestait pas avoir commis une erreur purement matérielle ayant conduit à l'omission du requérant sur la liste

X... avait commis une faute grave et le débouter de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt a énoncé que le refus non sérieusement motivé du salarié de se rendre sur le chantier avec sa "mobylette",

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légalité des délits et des peines, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faits de contrebande de marchandises importées sans justification d'origine commis

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commun, la nullité d'un décision entachée d'excès de pouvoir rendue en méconnaissance d'un principe fondamental du droit ; qu'en affirmant qu'elle ne peut soutenir que les premiers juges auraient commis

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nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de complicité des délits douaniers commis

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m'aurait rappelé " ; que Jacques de Goulet, coprévenu définitivement condamné a mis en cause Ullah X... comme étant l'initiateur du mécanisme décrit dans le rapport de la Commission bancaire et visant